Entrée en vigueur le 9 août 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2020-992 du 7 août 2020 - art. 5 (V)
La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.
Elle assure, pour toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière, la couverture des charges de maladie, de maternité et de paternité ainsi que des charges de famille et d'autonomie.
Elle garantit les travailleurs contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leurs revenus. Cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés à un ou plusieurs régimes obligatoires.
Elle assure la prise en charge des frais de santé, du soutien à l'autonomie, le service des prestations d'assurance sociale, notamment des allocations vieillesse, le service des prestations d'accidents du travail et de maladies professionnelles ainsi que le service des prestations familiales dans le cadre du présent code, sous réserve des stipulations des conventions internationales et des dispositions des règlements européens.
[…] les indemnités journalières ne lui sont pas servies durant ce séjour En la matière, le code de la sécurité sociale dispose que la sécurité sociale assure, […] notamment, la couverture […] Or, saisi par la deuxième chambre civile d'une question préjudicielle portant sur la légalité du neuvième alinéa de l'article 37 du règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947[5], le Conseil d'Etat a déclaré ce texte entaché d'illégalité. […] Il a jugé que les dispositions susvisées de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale imposent cependant qu'un déplacement du malade, […] art. L. 111-1 [2] CSS, […]
Lire la suite…[…] Préalablement à tout examen au fond, par un écrit distinct sous forme de mémoire reçu au greffe de la cour le 24 mai 2018, et complété par des observations sur avis du ministère public, M. X Y demande que soit transmise à la Cour de cassation, pour être portée devant le Conseil constitutionnel, au visa de l'article 61-1 de la Constitution, la question prioritaire de constitutionnalité dont il se prévaut et posée en ces termes : « L'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale porte-t-il atteinte à l'article 6 de la charte de l'environnement de 2004 en ce qu'il dispose que toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière doit s'affilier obligatoirement à un régime français de sécurité sociale ' ».
[…] ceci met totalement en question l'article L 111 – 1 du code de la sécurité sociale et met en évidence son inconstitutionnalité. […] que la Cour de cassation a déjà pu décider dans une affaire dans laquelle étaient contestés les articles L 111- 1 , L 111 -2- 1 et L 111 - 2 -2 du code de la sécurité sociale qu'au regard de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, […] la conformité de l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale au regard de l'article […]
[…] ARRET DU 01 DECEMBRE 2022 […] L'article L 111-2-2 précise que sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés et des règlements européens, sont affiliées à ce régime obligatoire de sécurité sociale dans le cadre du présent code, quelque soit leur lieu de résidence, toutes les personnes qui exercent sur le territoire français une activité non salariée. […] Le RSI, organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, était régi par les dispositions du code de la sécurité sociale et notamment les articles L 611-1, L 611-2 et L 611-3 appartenant comme tel à l'organisation statutaire de la sécurité sociale en vertu des dispositions des articles L 111-1 et R 111- 1 du code de la sécurité sociale.
L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421-21 du CESEDA. 14 Art. L. 421-22 et L. 421-23. 18 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Il y a donc, dans ces cas, méconnaissance d'une obligation légale. […] En ce qui concerne les prestations de sécurité sociale, il est rappelé que l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale (CSS) ouvre ce droit à : « toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière (…) » et que, pour la mise en œuvre de ces dispositions, l'article R. 111-3 a prévu que : « Peuvent bénéficier des prestations ou aides [autres qu'en matière familiale], […]
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