Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.
pendant 7 jours
D'autre part — et c'est l'apport le plus net de la décision sur ce point — l'article 540 « n'est pas applicable en cas d'irrégularité prétendue de la signification ». […] Second temps : l'effet domino de l'article 478. C'est ici que la mécanique devient implacable. […] L'article 478 du code de procédure civile dispose que le jugement rendu par défaut, ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel, « est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ». […]
Lire la suite…Les services de la Poste m'opposent le secret professionnel. » Elle orne des milliers de procès-verbaux dressés sur le fondement de l'article 659 du code de procédure civile, lorsque le destinataire d'un acte n'a « ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ». […] Tout est dit du soin apporté au dossier. […] Des recherches insuffisantes emportent la nullité de la signification et, par ricochet, le caractère non avenu du jugement réputé contradictoire qui n'a pas été notifié dans les six mois de sa date, en application de l'article 478 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] 4 / qu'il résulte de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile que lorsqu'une partie n'a pas comparu, qu'elle n'ait pas été touchée par l'assignation ou qu'elle ait choisi de ne pas se défendre, le demandeur doit lui signifier le jugement sans les 6 mois de sa date ;
[…] RAPPELLE qu'en vertu de l'article 478 du code de procédure civile le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ;
[…] Elle a fait valoir que l'article 478 du Nouveau Code de Procédure Civile ne peut trouver application. […]
Le procès-verbal de signification est un acte de commissaire de justice dont la nullité est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure, en application de l'article 649 du code de procédure civile. Les conditions de sa régularité sont soumises à l'article 114 du même code pour les règles de forme, et à l'article 117 pour les règles de fond. […] Que commandent les articles 654, 655 et 659 du code de procédure civile ? […] Ce constat, purement mécanique, place le jugement de 2019 exactement dans le champ d'application de l'article 478. […]
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