Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.
pendant 7 jours
La règle posée par l'article L. 311-7 du CPCE L'article L. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « la saisie des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux ». […] car cette décision, rendue contre une société qui n'était pas présente ou représentée à l'audience, n'avait pas été signifiée dans le délai de six mois à compter de son prononcé prévu par l'article 478 du Code de Procédure Civile. […] Cette décision avait partiellement abrogé l'article L. 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire relatif à la compétence du Juge de l'Exécution. […]
Lire la suite…La règle posée par l'article L. 311-7 du CPCE L'article L. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « la saisie des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux ». […] car cette décision, rendue contre une société qui n'était pas présente ou représentée à l'audience, n'avait pas été signifiée dans le délai de six mois à compter de son prononcé prévu par l'article 478 du Code de Procédure Civile. […] Cette décision avait partiellement abrogé l'article L. 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire relatif à la compétence du Juge de l'Exécution. […]
Lire la suite…[…] 4 / qu'il résulte de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile que lorsqu'une partie n'a pas comparu, qu'elle n'ait pas été touchée par l'assignation ou qu'elle ait choisi de ne pas se défendre, le demandeur doit lui signifier le jugement sans les 6 mois de sa date ;
[…] RAPPELLE qu'en vertu de l'article 478 du code de procédure civile le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ;
[…] Elle a fait valoir que l'article 478 du Nouveau Code de Procédure Civile ne peut trouver application. […]
Cet article traite la procédure civile. […] La fin du mandat en procédure civile : trois articles, un arrêt qui verrouille tout Le droit positif repose sur trois articles du Code de procédure civile articulés autour d'un même mécanisme, complétés par les règles déontologiques issues du décret du 30 juin 2023. […] L'article 373 CPC ferme la boucle : l'instance peut être reprise volontairement par la constitution d'un nouveau représentant ou, à défaut, par voie de citation, […]
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