Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 29 mars 2018 relatif aux caractéristiques du carburant dénommé B100
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2024 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 281-1 à L. 281-13 D. 641-4 à D. 641-11 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 265 ter ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2018 relatif aux caractéristiques du carburant dénommé B100,
Arrêtent :
- Arrêté du 29 mars 2018Art. 4 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 mars 2018Art. 1, Art. 4, Art. 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juin 2024.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
S. Lacoche
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
L. Kueny
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
F. Colas
- DUVAL PHILIPPE
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- Tribunal administratif de Nantes, 8ème chambre, 16 décembre 2022, n° 2203751
- Article 29 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 9e chambre jex, 18 juillet 2024, n° 24/06908
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 février 2025, n° 2501778
- MALHERBE TRANSPORTS (ROTS, 339368177)
- Article 931-1 du Code civil
- Tribunal administratif de Paris, 22 mai 2023, n° 2304852
- HUMANIS RETRAITE AGIRC (PARIS 9, 775659402)
- Les règles de dévolution de la charge de la preuve
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 mai 2014, n° 11/18087
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 16 juin 2022, n° 19/09613
- LA BODEGA (MOLSHEIM, 807646898)
- Tribunal administratif de Marseille, 21 octobre 2024, n° 2409805
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 octobre 2018, 17-16.569, Inédit