Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre IV : Des donations entre vifs / Section 1 : De la forme des donations entre vifs
Article 931-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 5
En cas de vice de forme, une donation entre vifs ne peut faire l'objet d'une confirmation. Elle doit être refaite en la forme légale.
Après le décès du donateur, la confirmation ou exécution volontaire d'une donation par les héritiers ou ayant cause du donateur emporte leur renonciation à opposer les vices de forme ou toute autre cause de nullité.
Commentaires • 7
Les défendeurs soutenaient que l'acte n'était pas une donation, faute de caractère irrévocable et de « stipulation de donation » et devait en toute hypothèse être considéré comme un don manuel non soumis au formalisme de l'article 931 du Code civil. […]
Lire la suite…Trois cat√©gories de donations √©chappent au formalisme de l'article 931 du Code civil et √† la n√©cessit√© d'un acte authentique : les dons manuels, les donations indirectes et les donations d√©guis√©es. […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Par acte d'huissier du 31 décembre 2020, M. [D] [PI] a assigné M. [I] devant le tribunal judiciaire de Créteil aux fins principalement de voir constater la nullité pour vice de forme du fait du non respect des articles 931 et 931-1 du code civil de la donation des parts sociales de la SCI [Adresse 5] consentie par [L] [Y] à M. [I] le 18 juin 2009 et la caducité du legs particulier consenti à ce dernier par le testament du 2 février 1997 et ordonner la réintégration à l'actif successoral de l'objet de cette donation et du legs qui lui ont été consentis.
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[…] Par conclusions signifiées le 18/11/2016 BW AO épouse BR demande au tribunal, au vu des articles 122, 1360 du code de procédure civile, 1340 ancien et 931-1, alinéa 2, 2222 et 2224 du code civil, l'article 15 de la loi du 13/07/1967, l'ancien article1382 du code civil, devenu 1240 du code civil, de : […] - de l'acte des 10 et 17/01/1996
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3. Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 30 juin 2022, n° 21/07434
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées le 13 avril 2022, Mme [X] [J] demande à la Cour, au visa des articles 12 et 488 du code de procédure civile, L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution, 931-1, 1103, 1188 à 1192,1383-2, 1690 et 1865 du code civil, de :
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[…] Exigences relatives à la rédaction de l'acte – L'article 931 du Code civil exige que l'acte de donation soit rédigé en minute. […] Il s'ensuit que la nullité peut être invoquée par tout intéressé dans un délai de 5 ans, sauf l'exception de nullité qui est perpétuelle (Code civil, article 2224).
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