Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 5
En cas de vice de forme, une donation entre vifs ne peut faire l'objet d'une confirmation. Elle doit être refaite en la forme légale.
Après le décès du donateur, la confirmation ou exécution volontaire d'une donation par les héritiers ou ayant cause du donateur emporte leur renonciation à opposer les vices de forme ou toute autre cause de nullité.
Or, pour être valable, la donation doit, conformément au droit commun des contrats, être passée devant notaire, sous la forme d'un acte authentique (article 931 du Code civil). […]
Lire la suite…Parmi les arguments avancés pour annuler la transmission des droits, il invoque que la cession à titre gratuit est de fait une donation entre vifs, qui doit être formalisée devant notaire à peine de nullité, en vertu de l'article 931 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Vu les dispositions des articles 205, 792, 788, 878, 931-1, 967 et suivants, 1047 et suivants, 1303-2, 1235 et suivants du Code civil, […] 1°/ Sur l'indemnité allouée par le premier juge
[…] 1) [AP] a [L] […] De longue date, la jurisprudence a étendu l'application de cet article (devenu l'article 931-1 du Code civil en France métropolitaine) à toutes les libéralités y compris les testaments (pour un exemple récent : CA Nîmes, 4 mai 2023, n° 22/00699).
[…] Par conclusions signifiées le 18/11/2016 BW AO épouse BR demande au tribunal, au vu des articles 122, 1360 du code de procédure civile, 1340 ancien et 931-1, alinéa 2, 2222 et 2224 du code civil, l'article 15 de la loi du 13/07/1967, l'ancien article1382 du code civil, devenu 1240 du code civil, de : […] En outre l'acte notarié du 10 et 17/01/1996, pages 47 et suivantes (pièce 1), précise qu'il s'agissait d'un «PARTAGE FORFAITAIRE et à titre TRANSACTIONNEL ».Or par application de l'article 2052 du code civil, « les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort»>.
B) Contenu de la règle de forme Exigences relatives au rédacteur de l'acte – En dépit de l'article 931, la présence d'un seul notaire est suffisante pour recevoir une donation, dès lors qu'il est territorialement compétent et qu'il n'est pas allié ou parent de l'une des parties, soit en ligne directe, soit en ligne collatérale, jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement ni appelé à bénéficier lui-même de la donation (Code civil, article 1317). […]
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