Arrêté du 20 juin 2024 relatif à l'information et à la transparence en matière de frais pour les contrats relevant du code de la mutualité
Arrêté du 20 juin 2024 relatif à l'information et à la transparence en matière de frais pour les contrats relevant du code de la mutualité
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 juillet 2024 |
| Code visé : | Code de la mutualité |
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Versions du texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des assurances, notamment son article A. 522-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 116-6, L. 223-21 et L. 223-8 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 mai 2024,
Arrête :
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. A223-6-2
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juin 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
B. Dumont
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