Arrêté du 1er juillet 2024 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés pour la période 2021-2025
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 juillet 2024 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la directive 2003/87/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 modifiée établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, notamment son chapitre III et son annexe I ;
Vu le règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/1842 de la Commission du 31 octobre 2019 portant modalités d'application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des modalités supplémentaires pour les adaptations de l'allocation de quotas d'émission à titre gratuit liées aux variations du niveau d'activité ;
Vu la décision de la Commission du 29 juin 2021 donnant instruction à l'administrateur central du journal des transactions de l'Union européenne de saisir les tableaux nationaux d'allocation de la Belgique, de la Bulgarie, de la Tchéquie, du Danemark, de l'Allemagne, de l'Estonie, de l'Irlande, de la Grèce, de l'Espagne, de la France, de la Croatie, de l'Italie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de la Hongrie, des Pays-Bas, de l'Autriche, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède dans le journal des transactions de l'Union européenne ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 et suivants et R. 229-5 et suivants ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 sur les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d'activité auxquelles sont soumises les installations soumises au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2021 modifié fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025,
Arrête :
Les mentions à ajouter, à supprimer ou à modifier dans les annexes « ANNEXE 1 » et « ANNEXE 2 » de l'arrêté du 10 décembre 2021 susvisé sont énumérées en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1. à 5. A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 décembre 2021Art. null
6. Correction de l'annexe II
L'installation FR-new-003013459 est supprimée de la liste des installations d'incinération de déchets municipaux dont la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW, soumises au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre à compter du 1er janvier 2024 en ce qui concerne les obligations de déclaration des émissions et de vérification de l'article R. 229-20 du code de l'environnement.
Fait le 1er juillet 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. Simiu
- DUVAL PHILIPPE
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 1, 9 janvier 2025, n° 24/01368
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Juge libertes detention, 5 février 2024, n° 24/00305
- BIBBY FACTOR FRANCE (LYON 7EME, 480914001)
- Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 1ère chambre, 27 février 2025, n° 2300294
- Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 6 novembre 2024, n° 23/00329
- Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 6 décembre 2024, n° 23/04827
- Tribunal administratif d'Orléans, 27 novembre 2024, n° 2404990
- Article 322-1 du Code pénal
- Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 30 juin 2021, n° 20/00341
- TIFANY COIFFURE (PARIS 17, 420795262)
- GRAPHIK REPRO 67 (STRASBOURG, 853146249)