Arrêté du 1er juillet 2024 modifiant l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 juillet 2024 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-5-2, L. 132-5-3, L. 132-5-4, R. 132-5-7 et L. 522-5 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 221-6, L. 223-2-1 et L. 223-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 932-23 et D. 137-1 ;
Vu l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 29 février 2024,
Arrête :
- Arrêté du 7 août 2019Art. 1, Art. 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 24 octobre 2024.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er juillet 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
B. Dumont
- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 8 janvier 2025, n° 22/05968
- DUVAL PHILIPPE
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- ADIDAS FRANCE (PARIS, 085480069)
- Tribunal Judiciaire d'Évry, 2e chambre b, 24 octobre 2024, n° 22/04622
- ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL (STRASBOURG, 353073075)
- MACIFILIA (NIORT, 399795822)
- Article 1844-10 du Code civil
- FAB'RIK & CO (LONGPERRIER, 898631502)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale cpam, 3 septembre 2024, n° 24/02041
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 novembre 2024, n° 22-21.744
- Tribunal Judiciaire d'Amiens, Saisies immobilieres, 17 octobre 2024, n° 24/00033
- Article 48 - Directive 2012/34/UE