Arrêté du 21 juin 2024 relatif aux modalités du contrôle de l'organisation et du déroulement des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi ou de voiture de transport avec chauffeur
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 7 juillet 2024 |
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| Dernière modification : | 7 juillet 2024 |
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La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le code de l'artisanat, notamment ses articles R. 321-12, R. 321-13, R. 321-14, R. 321- 15 et R. 332-10 ;
Vu le décret n° 2021-202 du 23 février 2021 modifiant les conditions d'organisation des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur,
Arrêtent :
Les conditions dans lesquelles peut être assuré le contrôle prévu à l'article R. 321-15 du code de l'artisanat par les fonctionnaires habilités à cet effet sont fixées par le présent arrêté.
Le contrôle de l'organisation des sessions d'examen et du bon déroulement des épreuves peut être assuré par les fonctionnaires habilités par le préfet du département où sont effectuées les tâches d'organisation de ces sessions et où se déroulent les épreuves, ou, si ces taches ou épreuves sont réalisées à Paris, par le préfet de police.
L'organisation des sessions d'examen d'accès aux professions de conducteur de taxi ou de voiture de transport avec chauffeur et le bon déroulement de leurs épreuves peuvent faire l'objet d'un contrôle sur pièces et sur place.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8b, 14 mars 2025, n° 22/10561
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- Tribunal administratif de Montpellier, 21 novembre 2024, n° 2403179
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4ème chambre, 27 février 2025, n° 2415261
- Arrêt Blanco, Tribunal des conflits, du 8 février 1873, 00012, publié au recueil Lebon
- PREFECTURE DU MAINE ET LOIRE (ANGERS, 174900019)
- Article L224-7 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Paris, 5 octobre 2024, n° 2426598