Arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 8 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2026 |
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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 726-1 et suivants,
Arrêtent :
Dans le cadre de la formation professionnelle aux premiers secours, il est institué une filière de formation pour les acteurs de la sécurité civile ayant notamment vocation à participer aux opérations de secours et aux dispositifs prévisionnels de secours.
Cette filière est dénommée « filière opérationnelle des premiers secours ».
La filière opérationnelle de sécurité civile comprend les unités d'enseignement suivantes :
1° La formation initiale et continue de secouriste « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE1) dont les référentiels nationaux de compétences, de formation et de certification figurent en annexe 1 du présent arrêté ;
2° La formation initiale et continue d'équipier-secouriste « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2) dont les référentiels nationaux de compétences, de formation et de certification figurent en annexe 2 du présent arrêté.
Les organismes habilités et ceux qui bénéficient d'une délégation s'engagent à :
- assurer les formations conformément aux conditions décrites dans le référentiel de formation validé par le ministre chargé de la sécurité civile ;
- disposer d'un nombre suffisant de formateurs de formateurs et de formateurs pour la conduite satisfaisante des sessions qu'ils organisent ;
- assurer ou faire assurer la formation continue de ses formateurs de formateurs et formateurs ;
- proposer au préfet de département des formateurs de formateurs et formateurs pour participer aux jurys d'examens des différentes formations aux premiers secours ;
- mettre à disposition de ses formateurs de formateurs et formateurs, les matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations ;
- ne pas confier la réalisation des formations à une personne morale tierce non habilitée ;
- ce que les publicités ou productions de documents en lien avec les actions de formation fassent l'objet d'une identification claire de l'organisme de formation habilité.
- CJUE, n° C-179/25, Demande (JO) de la Cour, Tauber / Conseil, 3 mars 2025
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 25 février 2025, n° 25/01025
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- FERME SCHMITT (BISCHOFFSHEIM, 417795101)
- Article L2312-72 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 10 novembre 2023, n° 23/07636
- CHOPARD AUTOMOTIVE (BESANCON, 844847301)
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 14 avril 2016, n° 14/15677
- AV COM (JOUY-EN-JOSAS, 850856113)
- Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 8 janvier 2025, n° 21/00650
- Article 1245-5 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 janvier 2002, 98-10.631, Inédit
- Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 13 mai 2022, n° 19/01793
- COCONUT (SAINT-TROPEZ, 789644903)