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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 3 mars 2025, C-179/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-179/25 |
| Affaire C-179/25 P: Pourvoi formé le 3 mars 2025 par Marina Tauber contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 18 décembre 2024 dans l’affaire T-493/23, Tauber / Conseil | |
| Date de dépôt : | 3 mars 2025 |
| Décision précédente : | Cour de justice de l'Union européenne, 18 décembre 2024, N° T-493/23 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0179 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2188 |
22.4.2025 |
Pourvoi formé le 3 mars 2025 par Marina Tauber contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 18 décembre 2024 dans l’affaire T-493/23, Tauber / Conseil
(Affaire C-179/25 P)
(C/2025/2188)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Marina Tauber (représentants: L. Marchal, T. Bontinck, avocats, C. Zatschler, SC)
Autres parties à la procédure: Conseil de l’Union européenne, Commission européenne
Conclusions
La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
|
1. |
Annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 18 décembre 2024, T-493/23, y compris en ce qu’il a condamné la requérante aux dépens. |
|
2. |
Evoquer le recours au fond et annuler les décisions attaquées dans la mesure où elles inscrivent et maintiennent la requérante sur les listes annexes auxdites actes, à savoir:
|
|
3. |
A titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour que celui-ci:
Et, en tout état de cause: |
|
4. |
Renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue, sur la base de l’article 268 TFUE, la réparation du préjudice moral qu’elle a subi du fait de l’adoption de ces actes; |
|
5. |
Condamner le Conseil aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Dans le cadre de son pourvoi, la requérante soulève trois moyens ayant trait à des erreurs de droit et des dénaturations des faits par le Tribunal dans son examen des moyens soulevés par la requérante en première instance, concernant essentiellement:
|
A. |
L’illégalité de la décision (PESC) 2023/891 et du règlement (UE) 2023/888 en raison d’une violation des articles 2, 8 et 21, paragraphe 1, TUE, du défaut de base juridique adéquate, et d’un détournement de pouvoir. En substance, le Tribunal se borne à vérifier que des mesures spécifiques telles que celles en cause pouvaient en principe être adoptés dans le cadre de la PESC. Le Tribunal, en revanche, ne tente même pas d’établir le véritable objectif poursuivi par le régime de mesures restrictives à l’égard du contexte dans lequel celui-ci s’insère, de la façon dont il a été mis en œuvre et de ses effets sur le processus démocratique en Moldavie. Selon la requérante, les mesures du Conseil sont contraires aux valeurs fondamentales de l’Union en portant atteinte au processus politique démocratique d’un pays voisin. |
|
B. |
Le manque de fiabilité des éléments de preuve produits par le Conseil et l’interprétation incorrecte de la portée du droit à la liberté de réunion pacifique consacrée à l’article 12, paragraphe 1, de la Charte ainsi que l’application incorrecte du critère prévu à l’article premier, paragraphe 1, alinéa a), sous ii) de la décision 2023/891 visant l’organisation de manifestations violentes. |
|
C. |
La violation des droits fondamentaux. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2188/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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