Arrêté du 5 juillet 2024 fixant la rémunération des intervenants extérieurs participant, à titre accessoire, à des activités de formation des écoles nationales supérieures d'architecture
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 juillet 2024 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la culture et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2018-108 du 15 février 2018 relatif aux intervenants extérieurs des écoles nationales supérieures d'architecture,
Arrêtent :
Les cours magistraux et les travaux dirigés effectués par les intervenants extérieurs dans les écoles nationales supérieures d'architecture dans le cadre d'activités des missions énumérées à l'article 1er du décret n° 2018-108 susvisé, hors la participation aux jurys, sont rémunérés à l'heure effective par une indemnité non soumise à retenue pour pension fixée à :
1. Cours magistraux : 62,09 € ;
2. Travaux dirigés : 41,41 €.
Les montants des rémunérations couvrent le temps de préparation et les travaux de contrôle des connaissances.
Les sommes mentionnées à l'article 1 sont indexées sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 2, 13 décembre 2024, n° 20/09707
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- Article L210-1 du Code de l'urbanisme
- Tribunal de commerce de Saint-Brieuc, 5 septembre 2016, n° 2015004188
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