Arrêté du 8 juillet 2024 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de coordination dans les détachements civils de coordination
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 11 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 juillet 2024 |
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Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-1170 du 16 septembre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables aux personnels assurant des missions de contrôle, de maintenance et d'exploitation dans le domaine de la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à la direction générale de l'aviation civile, au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité social d'administration de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 4 juillet 2024,
Arrêtent :
Au sens du présent arrêté :
a) Une vacation est une plage temporelle de présence ininterrompue sur son lieu de travail d'un coordonnateur dans un détachement civil de coordination, qui débute à la prise de service et se termine à la fin de service de cet agent, durant laquelle il est appelé à exercer sa qualification de coordination ; les vacations incluent les plages de tenue de postes de coordination, les pauses ainsi que le temps consacré aux autres tâches qui incombent aux coordonnateurs dans un détachement civil de coordination ;
b) Une plage de tenue de poste de coordination est une période durant laquelle un coordonnateur dans un détachement civil de coordination, exerce de manière continue sur un poste de travail sa qualification de coordination ;
c) Une pause est une période de repos comprise à l'intérieur d'une vacation ;
d) Le cycle de travail est l'enchaînement, se répétant à intervalles réguliers, de plusieurs vacations ; l'organisation du cycle de travail d'un détachement civil de coordination doit permettre d'adapter au mieux les plages de tenue de poste de coordination aux besoins de l'écoulement du trafic aérien.
Chaque vacation débute et se termine par une plage de tenue de poste de coordination ou d'exercice d'une autre des tâches qui incombent aux coordonnateurs dans un détachement civil de coordination.
Les remplacements doivent faire l'objet d'un accord préalable de l'autorité responsable. Le remplaçant doit posséder les qualifications requises pour la tenue du poste. Au cours d'un cycle de travail, le nombre de vacations au cours desquelles un même agent est remplacé est limité à :
- 3 pour les cycles de 12 jours ;
- 2 pour les cycles de 8 jours ;
- 3 sur deux cycles consécutifs pour les cycles de 6 jours ;
- 2 sur deux cycles consécutifs pour les cycles de 5 jours.
Les remplacements ne doivent pas conduire un même agent à effectuer plus de :
- 4 vacations sur une période de 6 jours pour les cycles à 6 ou 12 jours ;
- 6 vacations sur un cycle de 8 jours ;
- 4 vacations sur un cycle de 5 jours.
Les remplacements ne doivent pas conduire à enfreindre les dispositions relatives aux durées minimales de repos entre deux vacations consécutives et aux temps de travail maximum.
Les permutations sont des remplacements entre vacations d'une même journée. Les permutations ne sont pas soumises aux limitations spécifiques énoncées ci-dessus mais doivent cependant respecter les dispositions relatives aux durées minimales de repos entre deux vacations consécutives et aux temps de travail maximum.
- ALSACE CROISIERES - CROISIEUROPE (STRASBOURG, 998348601)
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- Liquidation judiciaire SENE (56860)
- AGL CIMADE (TOULOUSE, 402715692)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 15 octobre 2024, n° 23/01025
- Article 221-1 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 29 mars 2023, n° 22/02732
- ANJ, décision n°2021-026 du 21 janvier 2021
- Tribunal administratif de Paris, 18 octobre 2024, n° 2423938
- Article 2297 du Code civil
- LES TAMARIS (BOIS-DE-CENE, 534130117)
- BNH TRANSPORT (BOULOGNE-BILLANCOURT, 804264133)
- TSE TRANSPORT EXPRESS (BUCQUOY, 848941324)
- Tribunal Judiciaire de Dijon, Jaf3, 16 septembre 2024, n° 23/01282
- Tribunal administratif de Versailles, 13 juin 2024, n° 2109203
- SASU BOUCHERIE DE LA BASTILLE (FONTAINE, 805027844)
- Tribunal Judiciaire de Le Havre, Jld, 26 décembre 2024, n° 24/01024
- Redressement judiciaire SEBAZAC CONCOURES (12740)