Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 12 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 juillet 2024 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 31, 199 novovicies, 278 sexies et 279-0 bis A et l'article 2 duodecies de l'annexe III à ce code ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1, L. 301-5-1-3, L. 312-1, L. 441-2, D. 304-1, D. 331-76-5-1 et D. 391-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 3211-15 ;
Vu le décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 1er août 2014, modifié par l'arrêté du 30 septembre 2014, par l'arrêté du 4 juillet 2019, par l'arrêté du 16 février 2022 et par l'arrêté du 2 octobre 2023 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation,
Arrêtent :
- ARRÊTÉ du 1er août 2014Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 1er août 2014Art. Annexe I
- ARRÊTÉ du 1er août 2014Art. Annexe I
- ARRÊTÉ du 1er août 2014Art. Annexe I
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- Article 1919 du Code civil
- Article L210-1 du Code de l'urbanisme
- Cour d'appel de Riom, 1re chambre, 23 juillet 2024, n° 22/00953
- Tribunal de commerce de Marseille, 9 septembre 2021, n° 2021F00590
- BATIREXO (PARIS 8, 801029521)
- Article L561-6 du Code monétaire et financier
- CHEZ DID (SAINT-GALMIER, 844438705)
- PROGRESSIF MEDIA (CAPTIEUX, 535320212)
- Redressement judiciaire VANNES (56000)
- GIRARDIN (GRASSE, 395066517)
- ROWJF (SANNOIS, 814361739)