Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 15 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 juillet 2024 |
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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
Arrêtent :
- Arrêté du 24 juillet 1991Art. 6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 juillet 1991Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. Annexe, Art. Annexe VI
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et applicable le lendemain de sa publication.
Fait le 8 juillet 2024.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur de la sécurité de l'aviation civile,
F. Medioni
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
O. Jacob
- Entreprises PONTORSON (50170)
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- Article L210-1 du Code de l'urbanisme
- ROPACH (MANZIAT, 534236666)
- Entreprises CASTELVIEL (33540)
- SAS L.T.D (SAINT-JUNIEN, 451949663)
- Article L217-3 du Code de la consommation
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 juillet 2020, 19-16.861, Inédit
- SOCIETE DE GERANCE RICHELIEU (LE RAINCY, 602057762)
- LA ROMA (MARSEILLE 6, 847843323)
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 24 février 2017, n° 15/00139
- Article 63 du Code civil
- Tribunal administratif de Nantes, 12eme chambre, 4 octobre 2024, n° 2314539
- Tribunal administratif de Montpellier, 4ème chambre, 27 février 2025, n° 2303707
- ALLO... ! ZA COURSES EXPRESS (TOULOUSE, 421961814)
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Ctx protection sociale, 24 avril 2024, n° 23/00832