Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2016 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 17 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 juillet 2024 |
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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 modifié instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1357 du 11 octobre 2016 instituant une prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'agence publique pour l'immobilier de la justice ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 modifié fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 modifié définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice en date du 4 juin 2024,
Arrête :
- Arrêté du 11 octobre 2016Art. 1
Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 11 octobre 2016 susvisé est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 22 proxi référé, 13 septembre 2024, n° 24/01949
- ALLURE COIFFURE BARBIER (THIONVILLE, 904255874)
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- Article L210-1 du Code de l'urbanisme
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 juillet 2012, n° 10/10768
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 28 juin 2023, n° 21BX02327
- DPDO DISTRIBUTION (SARS-ET-ROSIERES, 818911117)
- Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 28 février 2025, n° 24NT03690
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p14 aud civile prox 5, 12 septembre 2024, n° 23/05564
- JUNIOR (EPAGNY METZ-TESSY, 882250749)
- GEFIB (ASNIERES SUR SEINE, 339784654)
- Tribunal de grande instance de Paris, 23 mai 2018, n° 17/60922
- Tribunal de commerce de Lyon, 2 juin 2017, n° 2015J01176
- Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2018, 17-20.659, Publié au bulletin