Arrêté du 10 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 17 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 juillet 2024 |
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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 213-48-1 à R. 213-48-11 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-5, R. 2224-20, D. 2224-1 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 17 juin 2024 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 25 juin 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juillet 2024,
Arrêtent :
- Arrêté du 21 décembre 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Arrêté du 21 décembre 2007Art. 7
- Arrêté du 21 décembre 2007Art. 8
- Tribunal administratif de Lyon, Eloignement, 28 octobre 2024, n° 2410500
- CAA de NANCY, 5ème chambre, 28 janvier 2025, 23NC01534, Inédit au recueil Lebon
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 17 février 2025, n° 2500433
- Article L210-1 du Code de l'urbanisme
- COVEA RISKS (CLICHY, 378716419)
- Tribunal administratif d'Amiens, 2ème chambre, 27 février 2025, n° 2302649
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 13 juin 2024, 22PA01024
- CHICKEN DRIVE VITROLLES (VITROLLES, 900012295)
- SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS (RUEIL-MALMAISON, 954503439)
- AMAREINE (FOLSCHVILLER, 890235344)
- Tribunal de grande instance de Grasse, Jugement sur intérêts civils, n° 05/00047
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4ème chambre, 22 juin 2023, n° 2009040
- Article 716-5 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 2 décembre 2024, n° 23/14336
- CAISSE NATIONALE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (SAINT-DENIS, 491061966)
- Tribunal administratif de Rennes, 6 novembre 2024, n° 2307057
- INOVERTIS (DONZERE, 453840522)
- ADVIVO (VIENNE, 350276580)
- Liquidation judiciaire CRETEIL (94000)
- Article 52 de la Constitution du 4 octobre 1958