Arrêté du 15 juillet 2024 fixant le contenu et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef pénitentiaire de la filière « expertise »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 20 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 juillet 2024 |
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,
Arrêtent :
L'examen professionnel prévu au 2° de l'article 13 du décret du 29 décembre 2023 susvisé pour l'accès au grade de brigadier-chef pénitentiaire de la filière « expertise » est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté fixe les modalités d'inscription à l'examen ainsi que la date de l'épreuve et le nombre de postes à pourvoir.
L'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef pénitentiaire de la filière « expertise » se compose d'une épreuve unique orale d'admission consistant en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à accéder au grade de brigadier-chef pénitentiaire et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle (durée : quinze minutes, dont huit minutes au plus d'exposé).
Pour conduire cet entretien, qui débute par un exposé sur l'expérience professionnelle du candidat, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle constitué par celui-ci et dont les rubriques sont fixées en annexe au présent arrêté.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives au service public pénitentiaire ainsi qu'à son environnement professionnel.
- Article 440 du Code civil
- Tribunal administratif de Melun, 8ème chambre, 9 février 2024, n° 2308163
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- Cour d'appel de Toulouse, 5 octobre 2015, n° 14/05643
- PARASISTANCE (MANDELIEU-LA-NAPOULE, 833819964)
- FDG GROUP (ORLY, 493439905)
- Tribunal administratif de Grenoble, 30 octobre 2024, n° 2406820
- APPLIKA (HAUTS DE BIENNE, 844566463)
- MOTOCULTURE DES VOLCANS (SAINT-PIERRE-ROCHE, 519817340)