Arrêté du 8 août 2024 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2017 précisant les dispositions relatives aux identifiants des unités d'exploitation pour la recharge des véhicules électriques
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 15 août 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 août 2024 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Vu le règlement UE 2023/1804 du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2017 précisant les dispositions relatives aux identifiants des unités d'exploitation pour la recharge des véhicules électriques,
Arrête :
- Arrêté du 12 janvier 2017Art. 4, Art. 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 août 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- OWLIANCE
- CJUE, n° C-228_RES/23, Arrêt de la Cour, Association AFAÏA contre Institut national de l’origine et de la qualité (INAO), 4 octobre 2024
- Article L210-1 du Code de l'urbanisme
- Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 2e section, 7 mars 2024, n° 21/07494
- HYDRAULIQUE AQUITAINE MAINTENANCE (SALLES, 442629234)
- NIKE RETAIL BV (405395518)
- Entreprises GENNES IVERGNY (62390)
- Tribunal administratif de Montreuil, 23 janvier 2025, n° 2415212
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 6 janvier 2024, n° 24/00089
- MADIC INDUSTRIES (SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC, 389749045)
- Article 41-4 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Nantes, 12 septembre 2023, n° 2312364