Arrêté du 22 août 2024 relatif aux exigences minimales de l'administration pour l'installation d'outils technologiques utilisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dispositif de pré-enregistrement »
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| Entrée en vigueur : | 28 août 2024 |
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| Dernière modification : | 28 août 2024 |
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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu le règlement (UE) 2017/2225 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 modifiant le règlement (UE) 2016/399 en ce qui concerne l'utilisation du système d'entrée/de sortie ;
Vu le règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d'un système d'entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d'entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des Etats membres et portant détermination des conditions d'accès à l'EES à des fins répressives, et modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et les règlements (CE) n° 767/2008 et (UE) n° 1077/2011 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 232-11-2-1 à R. 232-11-2-7 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Arrête :
Toute entreprise ou tout service gestionnaire d'infrastructure de transport de passagers véhiculés souhaitant installer des outils technologiques utilisant le traitement « dispositif de pré-enregistrement » pour améliorer et faciliter les contrôles aux frontières extérieures doit se conformer aux exigences de l'administration portant sur :
- l'architecture du « dispositif de pré-enregistrement » pour la fabrication, la mise en œuvre et le démantèlement des outils ;
- le processus de réalisation du pré-enregistrement ;
- les fournitures annexes et connexes qui devront être produites ;
- les conditions d'interconnexion des outils avec les systèmes de l'administration.
Cette obligation s'applique également aux sous-traitants des entreprises ou services gestionnaires d'infrastructures de transport de passagers véhiculés.
L'ensemble de ces exigences est retracé dans un document unique dénommé « cahier des exigences minimales - points de passage frontaliers de voyageurs véhiculés ». Ce document est consultable au sein des services de la direction de l'immigration, placée auprès du directeur général des étrangers en France du ministère de l'intérieur et des outre-mer, par les agents des entreprises ou services gestionnaires d'infrastructures de transport habilités à accéder à des documents protégés selon la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère de l'intérieur et des outre-mer.
L'accès de ces agents est subordonné à un accord donné par l'administration après signature par les intéressés d'un engagement de confidentialité.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 août 2024.
Gérald Darmanin
- Tribunal Judiciaire de Pontoise, Jld, 14 avril 2025, n° 25/00681
- FONCIA PARIS RIVE DROITE (PARIS 9, 582098026)
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- OWLIANCE
- Article L210-1 du Code de l'urbanisme
- FEEZY (CASSIS, 913003059)
- AUX PLAISIRS DES PAPILLES (CASTRIES, 810098525)
- STRU-CONCEPT INGENIERIE (MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, 842893455)
- ETABLISSEMENTS J HUWER ASSAINISSEMENT (RUITZ, 775632102)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 22 octobre 2024, n° 24/53334
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 16 février 2017, n° 13/07483
- Tribunal administratif de Montpellier, 2ème chambre, 13 novembre 2024, n° 2203179
- INFOLEGALE (LYON 3EME, 503207896)
- Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 31 décembre 2024, n° 2107228
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES (DUNKERQUE, 515330314)
- Article L2315-14 du Code du travail
- ALISOL (PARIS 8, 518407655)
- Article 910 du Code de procédure civile
- Tribunal de commerce de Brest, 16 mars 2018, n° 2016002901