Arrêté du 22 août 2024 désignant l'opération de restructuration au sein de l'Institut national de l'information géographique et forestière ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 31 août 2024 |
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| Dernière modification : | 31 août 2024 |
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Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son chapitre II du titre IV du livre IV ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière du 8 juillet 2024,
Arrêtent :
Le transfert du Laboratoire en sciences et technologies de l'information géographique (LaSTIG) de Saint-Mandé (Val-de-Marne) vers le site de l'Ecole nationale des sciences géographiques - géomatique (ENSG) de Marne-la-Vallée (Seine-et-Marne) constitue pour l'Institut national de l'information géographique et forestière une opération de restructuration.
L'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er ouvre droit, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de l'Etat régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé recrutés pour une durée indéterminée, affectés à la direction de l'ENSG ou dans l'un des trois centres de compétences " SIG, cartographie et analyse spatiale ", " technologie des systèmes d'information " et " télédétection, photogrammétrie et vision par ordinateur " et dont le poste de travail est effectivement transféré de Saint-Mandé à Marne-la-Vallée, au bénéfice :
- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.
Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 est ouvert à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 août 2025.
- Entreprises LOCOAL MENDON (56550)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 4 avril 2025, n° 22/01829
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- OWLIANCE
- Article L210-1 du Code de l'urbanisme
- EMPREINTE (LA BOISSIERE, 398438689)
- Tribunal administratif de Paris, 23 octobre 2024, n° 2427151
- Article R123-46 du Code de l'organisation judiciaire
- Tribunal administratif de Toulouse, Juge unique cellule 7, 8 février 2023, n° 2106242
- Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 10 avril 2024, n° 23/08786
- Tribunal administratif de Nîmes, 29 janvier 2025, n° 2404551
- YELLAUTO (AIX-EN-PROVENCE, 819035858)
- ALLIANZ BANQUE (PUTEAUX, 572199461)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 7 février 2024, n° 21/03146
- Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 25 février 2025, n° 2501094
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