Arrêté du 19 août 2024 fixant pour les élèves officiers sous contrat relevant du service du commissariat des armées les modalités du cycle de formation et les conditions de nomination aux grades d'aspirant et de commissaire de 3e classe
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 septembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 mars 2025 |
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Le ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-14 et R. 4131-9 ;
Vu le décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux officiers sous contrat ;
Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires engagés ;
Vu le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des commissaires des armées,
Arrête :
Les personnes ayant souscrit un contrat d'engagement, en vue de servir en qualité d'officier sous contrat rattaché au corps des commissaires des armées, sont admises à suivre un cycle de formation d'élèves officiers sous contrat (EOSC).
Ce cycle de formation est composé :
1° D'un cycle de formation liminaire, donnant accès au grade d'aspirant, qui se déroule à l'Ecole des commissaires des armées ou auprès de l'employeur ;
2° D'un cycle de formation initiale, valant scolarité, qui se déroule à l'Ecole des commissaires des armées.
Conformément au 5° de l'article L. 4139-14 du code de la défense, l'obtention de résultats insuffisants en cours de scolarité peut entraîner la cessation de l'état militaire.
Les élèves officiers sous contrat sont nommés aspirants dans les conditions fixées par l'article R. 4139-9 code de la défense soit :
-le premier jour du mois suivant la fin de du cycle de formation liminaire, s'ils ont satisfait à ce cycle de formation ;
-dès leur admission au cycle de formation liminaire pour les élèves issus des sous-officiers, des officiers mariniers et des militaires du rang.
Les nominations au grade d'aspirant sont prononcées à titre temporaire, par arrêté du ministre de la défense.
- Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Montreuil jcp, 17 octobre 2024, n° 24/01153
- IDCC 3218
- ALICE ARCHITECTURE (MONTLUCON, 900338013)
- Cour d'appel de Nîmes, Ho recours jld, 10 octobre 2024, n° 24/00915
- Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 3 juin 2024, n° 23/01882
- Article 332 du Code civil
- ST GARAGE (HEGENHEIM, 812822906)
- Article 10-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 13 janvier 2023, n° 19/08384
- A G P (LHUIS, 433926003)
- CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE AIREY c. IRLANDE, 9 octobre 1979, 6289/73