Arrêté du 11 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2021 fixant les dates de commencement et de fin de l'expérimentation de la circulation inter-files
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 14 septembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 septembre 2024 |
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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2021-993 du 28 juillet 2021 portant expérimentation de la circulation inter-files, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 modifié fixant la liste des voies et portions de voie réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2021 modifié fixant les dates de commencement et de fin de l'expérimentation de la circulation inter-files (NOR : INTS2121741A) ;
Considérant les dates de fin d'activation des voies réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 sur les réseaux routiers concernés en Ile-de-France ;
Considérant qu'aucune raison ne s'oppose à la prolongation de l'expérimentation de la circulation inter-files,
Arrête :
- Arrêté du 28 juillet 2021Art. 1
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 septembre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
F. Guillaume
- Article L532-2 du Code général de la fonction publique
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp referes, 29 novembre 2024, n° 24/01538
- Article R421-54 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- VECKMAN (HARTENNES-ET-TAUX, 490812765)
- Tribunal Judiciaire d'Évry, Loyers commerciaux, 20 septembre 2024, n° 23/04298
- CABRE (COURRIERES, 356200238)
- Tribunal administratif de Toulouse, Reconduite à la frontière, 13 mars 2025, n° 2501323
- GIE DES HOTELS SUPER ECONOMIQUES (EVRY-COURCOURONNES, 444698500)
- M.K. VIANDES (MARSEILLE 14, 892942715)
- Tribunal administratif de Bastia, 17 juillet 2023, n° 2300740
- Tribunal administratif de Nîmes, 8 novembre 2024, n° 2404309