Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.
En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.
Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre du fonctionnaire avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
Un pouvoir discrétionnaire de l'administration largement consacré À l'exception de domaines spécifiques relevant du code de la sécurité intérieure (articles R114-1 à R114-6), […] Cette communication peut toutefois être restreinte lorsqu'elle serait de nature à porter gravement préjudice aux témoins. […] La prescription : un point de départ favorable à l'administration Le Conseil d'État a récemment apporté une précision importante quant au délai de prescription de trois ans applicable aux procédures disciplinaires (article L. 532-2 du code général de la fonction publique). […] le temps et le cadre de l'enquête n'exonèrent pas l'employeur public de son obligation générale de sécurité (article L. 4121-1 du Code du travail), […]
Lire la suite…Dans ce contexte, le présent article s'inscrit dans la continuité de l'article intitulé : « Enquête interne vs enquête administrative : étude comparée dans les suites d'un récent arrêt de la Cour de cassation ». Il vise à apporter des éléments complémentaires relatifs au régime de l'enquête administrative dans le prolongement de deux récents arrêts du Conseil d'État. […] L'Assemblée des Sages précise sa jurisprudence au sujet des faits de nature disciplinaire au sens de la prescription triennale prévue par l'article L. 532-2 du Code Général de la Fonction Publique. […]
Lire la suite…[…] — la sanction disciplinaire a été signée par une autorité incompétente au regard de l'article L. 532-1 du code général de la fonction publique ; […] — elle est entachée d'une erreur de droit en ce que certains faits sont prescrits en vertu de l'article L. 532-2 du code général de la fonction publique ; […] 2. […] Aux termes de l'article R. 911-84 du même code : « Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R. 911-82, pour les personnels de la catégorie A désignée à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, les décisions relatives à la nomination, à l'avancement de grade, à la mise à disposition, […]
[…] l'Ecole Nationale Supérieure des Beaux-Arts de Lyon, représentée par M e Walgenwitz, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'une part, aux termes de l'article L. 532-2 du code général de la fonction publique : « Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. / En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] * elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 532-2 du code général de la fonction publique, dès lors que les faits qui lui sont reprochés ont été portés à la connaissance de l'administration en mai 2019 et que la nouvelle procédure disciplinaire a été engagée le 20 février 2024, soit plus de trois ans plus tard ;
Après avoir écarté le moyen tiré de la prescription — aucun des faits datés n'excédant le délai de trois ans prévu à l'article L. 532-2 du code général de la fonction publique — et apprécié de manière nuancée la matérialité des faits reprochés, notamment en tenant compte d'une relaxe pénale prononcée au bénéfice du doute sans en tirer une autorité absolue, la Cour retient que la révocation est disproportionnée au regard de l'absence d'antécédents disciplinaires de l'agent et des nombreux témoignages de satisfaction versés au dossier.
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