Arrêté du 13 septembre 2024 modifiant les arrêtés pris sur le fondement de l'article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère de l'intérieur et des outre-mer
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 16 septembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 septembre 2024 |
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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,
Vu l'arrêté du 16 janvier 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2020 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2021 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence du numérique de la sécurité civile,
Arrêtent :
- ARRÊTÉ du 16 janvier 2015Art. 7
- Arrêté du 9 octobre 2020Art. 7
- Arrêté du 5 novembre 2021Art. 7
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 20 décembre 2024, n° 24-20.831
- OSTIN (PARIS 9, 799214069)
- Article 81-1 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Nancy, 1re chambre, 18 septembre 2023, n° 22/01833
- Atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 février 2012, 11-84.607, Publié au bulletin
- HELYXYR (BARON, 901726729)
- Article 696 du Code civil
- Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 2 mai 1990, 86662, publié au recueil Lebon