Infirmation partielle 30 septembre 2024
Rejet 20 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 20 déc. 2024, n° 24-20.831 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-20.831 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Lyon, 30 septembre 2024, N° 20/02012 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR31888 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Sarl Ek France |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION Paris, 20 décembre 2024
Le premier président
_______
ORDONNANCE
N/réf à rappeler : Ord n° 31888
Pourvoi N° : P 24-20.831
Demanderesse: Sarl Ek France
Représentée par : Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés
Défenderesse: Sarl Markindus
La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi n° P 24-20.831, formé le 22 octobre 2024 par la Sarl Ek France contre un arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon, arrêt 1ère chambre civile A, en date du 30 septembre 2024 (n° RG : 20/02012) ;
Vu la constitution en demande du 22 octobre 2024 du cabinet Meier-Bourdeau, lécuyer et associés, avocat aux Conseils pour la Sarl Ek France ;
Vu la requête présentée le 12 décembre 2024 par la Sarl Ek France et tendant à l’application de l’article 1009 du code de procédure civile ;
Vu l’avis présenté par Monsieur le Procureur général le 17 décembre 2024, reçu au service des procédures de la première présidence le 18 décembre 2024.
***
Il n’y a pas lieu d’ordonner une réduction des délais de dépôt des mémoires alors que la demande intervient deux mois après la déclaration de pourvoi faisant ainsi peser la réduction des délais principalement sur le défendeur.
EN CONSEQUENCE,
La requête présentée par la Sarl Ek France tendant à l’application de l’article 1009 du code de procédure civile, est rejetée.
P/ Le premier président
La conseillère référendaire déléguée
Caroline Azar
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Tunisie ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte
- Convention européenne des droits de l'homme ·
- Pénalités et sanctions ·
- Appréciation concrète ·
- Recherche par le juge ·
- Proportionnalité ·
- Impôts et taxes ·
- Article 6, § 1 ·
- Recouvrement ·
- Article 6.1 ·
- Nécessité ·
- Tribunal ·
- Pénalité ·
- Contribuable ·
- Finances publiques ·
- Administration fiscale ·
- Procédures de rectification ·
- Impôt ·
- Abus de droit ·
- Procédures fiscales ·
- Finances
- Sociétés ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Procédure judiciaire ·
- Réparation ·
- Cour de cassation ·
- Avocat ·
- Cour d'appel ·
- Liquidateur amiable ·
- Pourvoi
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Urssaf ·
- Radiation ·
- Pourvoi ·
- Péremption ·
- Recouvrement ·
- Cour de cassation ·
- Rôle ·
- Ordonnance ·
- Droit d'accès ·
- Observation
- Usage de stupéfiants ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Permis de conduire ·
- Procédure pénale ·
- Suspension ·
- Amende ·
- Renvoi ·
- Recevabilité
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Rejet ·
- Application
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Perquisition ·
- Garde à vue ·
- Annulation ·
- Témoin ·
- Juge d'instruction ·
- Personnes ·
- Container ·
- Procès-verbal ·
- Procédure pénale ·
- Police judiciaire
- Désistement ·
- Bore ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Acte
- Partie subrogée dans les droits du mineur ·
- Mineur non émancipé ·
- Prescription civile ·
- Suspension ·
- Extension ·
- Branche ·
- Subrogation ·
- Prestations sociales ·
- Remboursement ·
- Cour d'appel ·
- L'etat ·
- Assurance maladie ·
- Mineur ·
- Partie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat ·
- Radiation ·
- Bore ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Avocat ·
- Relever ·
- Conseiller
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Destruction ·
- Procédure pénale ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Avocat général ·
- Recours ·
- Personnel
- Fondation ·
- Exclusion ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Etablissement public ·
- Ordonnance ·
- Siège
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.