Arrêté du 17 septembre 2024 relatif aux modalités et critères de désignation du référent déontologue de la direction générale de la sécurité extérieure
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 25 septembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 septembre 2024 |
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Le ministre des armées,
Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil) ;
Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 modifié fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure,
Arrête :
Le référent déontologue de la direction générale de la sécurité extérieure est désigné pour une durée fixée par décision du directeur général de la sécurité extérieure.
Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de sa mission.
Il ne peut être mis fin à son mandat avant son terme qu'à sa demande ou avec son accord exprès.
Le référent déontologue de la direction générale de la sécurité extérieure est choisi parmi les fonctionnaires, en activité, de la direction générale de la sécurité extérieure ou les agents contractuels bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée à la direction générale de la sécurité extérieure.
Le référent déontologue de la direction générale de la sécurité extérieure est désigné à un niveau permettant l'exercice effectif de ses missions.
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