Perte d'intimité
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 janvier 2014), que M. et M me X… ont assigné la Société d'investissement salonaise, qui a édifié sur la parcelle voisine de leur propriété deux bâtiments à usage de logements, en réparation du dommage excédant les troubles anormaux du voisinage causé par ces constructions offrant une vue directe sur leur fonds et entraînant une perte d'intimité et d'ensoleillement ; […] 4°) Alors que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en refusant d'évaluer le préjudice subi en raison de la perte d'ensoleillement au motif qu'aucun élément ne permettait de mesurer la perte d'ensoleillement, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.
[…] ) Même si nul n'est assuré de conserver son environnement qu'un plan d'urbanisme peut remettre en cause, et même dans un quartier dont la densification urbaine était prévisible, le trouble causé par la construction d'un immeuble collectif de 5 étages et de plus de 16 m de hauteur, avec 56 fenêtres donnant sur la maison et le jardin voisins et excède les inconvénients normaux du voisinage dans la mesure il génère une perte d'intimité et une perte d'ensoleillement de 29% et entraîne pour le propriétaire voisin des modifications considérables, radicales et définitives de son cadre de vie ainsi qu'une forte dépréciation de son bien, préjudice que doit compenser le promoteur bénéficiaire de l'opération immobilière et qui en retire un profit financier certain.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 17 septembre 2015), que M. et M me Y…, se plaignant de l'édification d'un immeuble par M. et M me X…, propriétaires du fonds voisin, ont assignés ceux-ci en indemnisation du préjudice causé par le trouble anormal du voisinage, invoquant une perte d'ensoleillement et de vue, un préjudice d'intimité et une dépréciation de leur bien ;
[…] que M. [N] soulignait, dans ses conclusions d'appel, que la destruction de la quasi-totalité de la grange et la reconstruction d'un bâtiment rehaussé méconnaissait l'autorisation de construire qui avait été délivrée aux époux [H] et lui causait un préjudice direct et personnel tenant en une perte d'intimité, de luminosité et de tranquillité, qui justifiait la démolition du bâtiment et sollicitaient la confirmation du jugement qui avait retenu une telle faute ; […] al. 2) ; que cette demande a été définitivement rejetée par un arrêté du 26 juillet 2019, lequel entraîne donc de plein droit l'annulation de l'arrêt attaqué, pour perte de fondement juridique ;
[…] la cour devait se prononcer sur la situation objective des lieux au regard du principe selon lequel nul ne peut causer à autrui des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage, au besoin en ordonnant toute mesure d'instruction si elle s'estimait insuffisamment éclairée par les éléments du débat ; qu'en rejetant la demande fondée sur la perte d'intimité dans le logement en se fondant sur « l'absence de précision, hormis des perceptions, […] de conserver son environnement qu'un plan d'urbanisme pouvait toujours remettre en cause, elle en a souverainement déduit que la perte de vue, dont rien ne démontrait la nature d'intérêt ou le caractère d'exception, ne caractérisait pas, […]
[…] a pour unique finalité d'éviter que des constructions nouvelles par leur ampleur ou leurs caractéristiques dénaturent les constructions préexistantes dont elles doivent demeurer l'accessoire, en sorte qu'elle n'a pas pour objet de garantir la vue, l'ensoleillement ou l'intimité des constructions avoisinantes ; qu'en estimant néanmoins qu'il existait un lien de causalité direct entre la violation de cette disposition du plan d'occupation des sols et les préjudices liés à la perte d'ensoleillement, de vue et d'intimité allégués par les consorts Y…, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L480-13 du Code de l'urbanisme ;
[…] Le juge de première instance n'a pas caractérisé le caractère excessif du trouble subi par M. et Mme [D]-[K] du fait de la construction du bien immobilier. Elle affirme que seule la perte d'intimité aurait été retenue, la perte de vue et la perte de luminosité auraient été valablement écartées faute d'éléments probants.
[…] M. Y rappelle que l'expertise a été réalisée alors que la construction de l'extension n'était pas achevée ; il conteste la réalité d'un préjudice de perte d'intimité, exposant qu'il a posé un claustra avec un retour qui satisfait le respect de l'intimité des consorts Z-A, lesquels ne peuvent lui imposer ce qu'a préconisé l'expert. Il conteste également toute perte anormale d'ensoleillement et de clarté, rappelant la situation de l'immeuble en zone d'urbanisation dense. Il conteste l'existence d'un préjudice esthétique.
[…] — infirmer le jugement entrepris en ce qu'il n'a accordé qu'une somme de 120 000 euros au titre de la perte d'intimité et en ce qu'il n'a pas reconnu l'existence d'un trouble anormal de voisinage concernant la perte de vue et la perte d'ensoleillement, et en ce qu'il les a débouté du surplus de leurs demandes afférentes,
[…] Expliquant que des acquéreurs avaient effectué une offre à 299 000 euros, mais s'étaient rétractés, informés d'un projet de construction d'un immeuble d'une hauteur de 21 mètres, par la SNC IP1R, (ci-après la société IP1R) comportant sept niveaux et estimant que sa maison subissait une perte de valeur vénale en raison des vues créées, de la perte d'intimité mais également du caractère massif du bâtiment situé à 10 mètres de la limite de sa propriété, M. [K] a saisi le président du tribunal judiciaire de Dijon aux fins d'expertise sur le fondement des troubles anormaux du voisinage.
pendant 7 jours
Commentaires
A l'appui de sa démarche, il invoque un trouble anomal de voisinage, les 2 constructions offrant, selon lui, une vue directe sur sa parcelle entraînant une perte d'intimité et d'ensoleillement. En vain. Après avoir relevé que les bâtiments avaient été réalisés en zone urbaine, les juges estiment que la simple plantation d'une haie permettrait de diminuer ou de supprimer la perte d'intimité et que rien n'établissait que la luminosité de la maison était affectée dans des proportions excédant le risque nécessairement encouru du fait de l'installation en milieu urbain.
Lire la suite…La perte d'ensoleillement n'est pas forcément un trouble anormal du voisinage. […] "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 janvier 2014), […] qui a édifié sur la parcelle voisine de leur propriété deux bâtiments à usage de logements, en réparation du dommage excédant les troubles anormaux du voisinage causé par ces constructions offrant une vue directe sur leur fonds et entraînant une perte d'intimité et d'ensoleillement ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les constructions avaient été réalisées en zone urbaine dans un secteur où la situation existante et son maintien […] ne faisaient l'objet d'aucune protection particulière, […]
Lire la suite…La cour d'appel a rejeté les demandes de Mme [D], en considérant que : S'agissant de la perte d'intimité, aucune précision sur les distances séparant les propriétés n'étaient apportées, et que le caractère normal du trouble se déduisait des mesures que le voisin qui souffre du trouble pouvait prendre pour s'en prémunir, en plantant notamment des haies ; S'agissant de la perte de la valeur vénale, celle-ci ne peut résulter des trois estimations immobilières et de l'affirmation de l'expert selon laquelle le bien est affecté d'une moins-value ; Les troubles allégués ont pour origine la modification […] Ayant ainsi fait ressortir que nul n'était assuré, […]
Lire la suite…Par Aurélien BOUDEWEEL Green Law Avocat Dans un arrêt en date du 29 septembre 2015 (C.cass, 29 septembre 2015, n°14-16729), la Cour de cassation estime que ne constitue pas un trouble anormal de voisinage la construction de logements dans le voisinage dans la mesure où la perte d'ensoleillement n'excède pas le risque encouru du fait de l'installation en milieu urbain. […] En l'espèce des particuliers avaient assigné une société qui avait édifié sur une parcelle voisine de leur propriété deux bâtiments de 16 logements en réparation d'un trouble anormal de voisinage qui étaient caractérisé par une perte d'intimité et d'ensoleillement. […]
Lire la suite…Ce nouveau bâtiment vous causera nécessairement des préjudices importants : perte d'ensoleillement, perte d'intimité, création de vues, dépréciation de la valeur vénale de votre bien… Quels sont vos moyens d'action contre cette construction ? I.- Recours contre le permis de construire (ou la déclaration préalable) autorisant la construction. […]
Lire la suite…La "Vue Plongeante" : Perte d'intimité
Lire la suite…Or l'immeuble des voisins requérants étant surélevé de plus de 10mètres par rapport au bâtiment déjà existant, la surélévation du bâtiment existant n'aura aucun impact sur la vue sur les massifs ni n'entrainera aucune perte d'intimité ». Il a, en outre, ajouté que « Les autres aménagements autorisés sont situés de l'autre côté de l'immeuble, donc hors du champ visuel des requérants ».
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I.-Paragraphe modificateur. II.-Abrogé. III.-Jusqu'au 31 décembre 2005, le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport. Du ler janvier 2006 au 31 décembre 2006, pour l'application de l'article L. 442-2 du code de commerce, le montant …
Article 3 du Décret n° 2015-934 du 30 juillet 2015 fixant les plafonds de l'indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale
- DÉCRET n°2015-934 du 30 juillet 2015
d) Agent ayant au plus trois enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales et dont le changement de résidence familiale entraîne la perte d'emploi de son conjoint : 25 000 euros ;
Article 5 du Décret n° 2015-933 du 30 juillet 2015 portant attribution d'une indemnité de mobilité à certains agents de la fonction publique territoriale
- DÉCRET n°2015-933 du 30 juillet 2015
Lorsque l'agent change de résidence familiale à l'occasion du changement de son lieu de travail et sous réserve que le trajet aller-retour entre la résidence familiale initiale et le nouveau lieu de travail soit allongé d'une distance égale ou supérieure à quatre-vingt-dix kilomètres, le montant de l'indemnité de mobilité est fixé en fonction de la composition de la famille et de la perte éventuelle d'emploi du conjoint due au changement de résidence familiale.
Article L2314-33 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre IV : Composition, élections et mandat
- Section 3 : Durée et fin du mandat
Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.
Article L121-3 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité
- Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
La cessation de la pratique commerciale trompeuse peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en …
Article 435 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section I : Les débats
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le juge peut décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice.
Article L133-19 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 6 : Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée
- Sous-section 2 : Cas particulier des instruments de paiement dotés de données de sécurité personnalisées
I. – En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 50 €.
Article R142-10-9 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 3 : Procédure juridictionnelle
- Sous-section 1 : Procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire
- Paragraphe 1 : Procédure applicable en première instance
En fonction des circonstances de la cause, le tribunal peut décider, d'office ou à la demande d'une partie ou des médecins présents, que les débats ont lieu ou se poursuivent en chambre du conseil s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée.
Article 2225 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive
- Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers
L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission.
Article L311-3 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Droits des usagers
[…] 1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée et familiale, de son intimité, de sa sécurité et de son droit à aller et venir librement ; […]
- Violation de la vie privée
- Atteinte au respect de la vie privée
- Atteinte au droit au respect de la vie privée
- Violation du droit au respect de la vie privée
- Atteinte à la vie privée
- Atteinte à la vie privée
- Ingérence dans le droit au respect de la vie privée
- Violation de la vie privée et familiale
- Droit au respect de la vie privée
- Atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée
- Violation des droits au respect de la vie privée et familiale
- Demande de dommages intérêts pour atteinte à la vie privée
- Demande de réparation pour atteinte à la vie privée
- Urgence et atteinte à la vie privée
- Atteinte disproportionnée à la vie privée
- Violation du droit au respect de la vie privée et familiale
- Méconnaissance des droits au respect de la vie privée
- Atteinte à la vie privée et familiale
- Protection de la vie privée