Arrêté du 27 septembre 2024 portant création d'une zone interdite temporaire pour le dispositif particulier de sûreté aérienne lié à la protection du 19e sommet de la Francophonie, en région Ile-de-France, identifiée « ZIT Paris », dans la région d'information de vol de Paris
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 septembre 2024 |
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| Dernière modification : | 29 septembre 2024 |
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La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12, L. 6232-13 et R. 6211-7 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 14 février 2023 modifié portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien),
Arrêtent :
Il est créé pour des raisons d'ordre militaire dans le cadre du dispositif de sûreté aérienne lié à la protection du 19e sommet de la Francophonie dans la région d'information de vol de Paris, le samedi 5 octobre 2024, une zone interdite temporaire en région Ile-de-France, identifiée « ZIT PARIS ».
Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
- GM MANUTENTION (CHOLET, 399459080)
- Article 1352 du Code civil
- Tribunal administratif de Paris, 12 septembre 2024, n° 2415067
- ALL RISK (CHATEAUBRIANT, 849907936)
- LES ARTS ST GO (SAINT-GAUDENS, 821316999)
- ECOBAT (489037614)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 7 section 1, 21 décembre 2023, n° 21/10477
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 16 septembre 2024, n° 24/00409
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, Procedures simplifiees, 15 octobre 2024, n° 24/03451
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 février 2014, n° 13/00882
- ALLIANCE EXPERTISE ENVIRONNEMENT ENERGIE (POISSY, 824783260)
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 29 janvier 2021, n° 17/02322