Arrêté du 27 septembre 2024 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 septembre 2024 |
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| Dernière modification : | 29 septembre 2024 |
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Versions du texte
La ministre de la santé et de l'accès aux soins, la ministre du logement et de la rénovation urbaine, la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, le ministre auprès du premier ministre, chargé des outre-mer et le ministre auprès du premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 823-4 du livre VIII ;
Vu le décret du 2 janvier 2020 relatif à la création d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 modifié relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2020 relatif au calcul de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 septembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 septembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date des 19 et 20 septembre 2024,
Arrêtent :
- Arrêté du 27 septembre 2019Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 13, Art. 14, Art. 16, Art. 19, Art. 24, Art. 27, Art. 34, Art. 37, Art. 40, Art. 43, Art. 46
- Arrêté du 2 janvier 2020Art. 3, Art. 4, Art. 7
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2024.
- CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE KHIDER c. LA FRANCE, 6 juin 2012, 39364/05
- Article L122-11 du Code de la construction et de l'habitation
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 7 juin 2023, 22PA02027, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jld, 26 janvier 2025, n° 25/00186
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 19 novembre 2019, 17DA01732, Inédit au recueil Lebon
- Article 30 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 24 novembre 2020, n° 19/00861
- UPTEVIA (NANTERRE, 439430976)
- VSA LOGISTICS (LYON 3EME, 883521445)
- HOME DESIGN (SARREGUEMINES, 838397909)
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 16 mai 2023, n° 2022F01037
- S.E.C JOEL FACQUET (EVREUX, 440764215)