Article 30 du Code de procédure civile

L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.
Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires


1Selon une jurisprudence constante, toute action en référé est une action en justice au sens de l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances, mais elle doit…
Albert Caston · blogavocat · 8 mars 2022

Par ailleurs, il résulte de l'article 30 du code de procédure civile que l'exercice d'une action en justice suppose que des prétentions soient soumises au juge. 4. En ce qui concerne, comme en l'espèce, une assurance de responsabilité, l'article L. 124-1 du code des assurances prévoit que l'assureur n'est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré par le tiers lésé.

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2Vente immobilière : l’obligation de publier une assignation en nullité ne porte pas atteinte au droit d'accès au juge
Lettre de l'Immobilier · 7 février 2022

[…] Il considère, sur le fondement de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH), ensemble les articles 28 et 30 du décret du 4 janvier 1955 et l'article 885 du Code de procédure civile, que cette sanction, prononcée de manière automatique à raison du non-accomplissement d'une formalité procédurale porte une atteinte excessive au droit d'accès au juge, corollaire du droit au procès équitable.

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3Action en reconnaissance de droit : dégrèvement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Marwa Mzati · Association Lyonnaise du Droit Administratif · 1er février 2022

Par un jugement du 30 novembre 2021, […] n° 2001180 ), le tribunal administratif de Dijon, statuant tout d'abord sur les fins de non-recevoir soulevées en défense par la communauté d'agglomération (I) puis sur le bien-fondé action en reconnaissance de droits (II), reconnut le droit des contribuables au dégrèvement du montant de la TEOM au titre de l'année 2018. […] Si l'action en justice est définie comme « le droit pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée » (article 30 du code de procédure civile), l'action est dite déclaratoire lorsqu'elle vise à obtenir un jugement, sans condamnation, […]

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1Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 8 novembre 2007, n° 07/01594

[…] Attendu que M me Z A n'a pas qualité pour être partie en défense au sens des articles 30 et 31 du nouveau code de procédure civile ; qu'en effet, la procuration dont elle bénéficie ne la rend pas débitrice des sommes réclamées ; que seul le copropriétaire est tenu de les régler ; qu'elle doit en conséquence être mise hors de cause ;

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2Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 2003, 02-10.413, Inédit
Rejet

[…] 1 / que la vente étant CIF, le vendeur est tenu de souscrire une assurance dommages ou sur facultés, et l'indemnité due au titre de l'assurance doit être remise entre les mains de l'acquéreur, lequel prend en charge les risques de la marchandise depuis le jour de l'embarquement à bord du navire ; que dès lors, au cas d'espèce, le bénéficiaire de l'indemnité était, non pas l'OGA, ou la société Cipra, mais les FAB ; qu'en décidant le contraire pour admettre la recevabilité de l'action des assureurs comme subrogés aux droits de la société Cipra, les juges du fond ont violé les articles 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 172-29 du Code des assurances ;

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3Tribunal de commerce de Nanterre, Premiere chambre, 8 novembre 2013, n° 2012F02792

[…] A l'audience du 4 octobre 2012, AMA dépose des conclusions demandant au tribunal de : Vu l'article L 622-21 du code de commerce, Vu les articles 30 et suivants du C.P.C., Vu les articles RS1 1-7 et RS523-3 du code des procédures civiles d'exécution, Vu le jugement du 1°" décembre 2011 ouvrant une procédure de sauvegarde au bénéfice d'D E, Vu la mainlevée de la saisie conservatoire du 19 septembre 2012, A titre principal, © Constater que la mesure conservatoire est caduque, + Constater qu'AMA reconnaît et depuis longtemps la caducité de plein droit de la saisie conservatoire pratiquée le 8 novembre 2011, » Constater qu'AMA a donné mainlevée de la saisie conservatoire par acte du 19 septembre

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