Arrêté du 23 septembre 2024 portant création de zone protégée
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 septembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 février 2026 |
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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :
Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une zone protégée est créée au sein du bâtiment « Séminaire » du RAID, dans sa partie centrale, implanté sur le site du Bel-Air, route de Gisy à Bièvres (91570). La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur rouge sur les plans annexés au présent arrêté.
La zone protégée mentionnée à l'article 1er est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (article 413-7 du code pénal) ».
Le présent arrêté sera publié publié, sans ses plans, au Journal officiel de la République française.
- ALUKIT (RENNES, 888871720)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 12 février 2025, n° 23/04431
- Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 2 février 2021, n° 19/02231
- LE QG (LA GRANDE-MOTTE, 848423075)
- Article 41-1-3 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 17 mars 2022, n° 19/06828
- Article L121-8 du Code de l'urbanisme
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Referes generaux, 25 septembre 2024, n° 24/04719