Arrêté du 3 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2022 fixant les équivalences entre les emplois dans les services d'incendie et de secours et les emplois occupés par les sapeurs-pompiers professionnels dans les services de l'Etat et de ses établissements publics
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 octobre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 octobre 2024 |
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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles R. 20-29-18 à R. 20-29-34 ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 12 ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2022 fixant les équivalences entre les emplois dans les services d'incendie et de secours et les emplois occupés par les sapeurs-pompiers professionnels dans les services de l'Etat et de ses établissements publics,
Arrête :
- Arrêté du 15 juillet 2022Art. 1
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 octobre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
J. Marion
- Tribunal administratif de Grenoble, 17 avril 2025, n° 2503235
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre b, 10 juin 2010
- Article L221-5 du Code de la consommation
- LOUVEO (EPAGNY METZ-TESSY, 520293267)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 28 novembre 2024, n° 24/13739
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 3e chambre cab a2, 18 avril 2024, n° 22/10951
- AMIANTE & CO (TOUL, 814744199)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 1 1 1 resp profess du drt, 30 octobre 2024, n° 22/09861
- STAER SPRINGS AUTOMATION SYSTEMS (LIMOGES, 828572107)
- Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 13 avril 2022, n° 20/01945