Arrêté du 2 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 10 février 1992 modifié relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement des fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 octobre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 octobre 2024 |
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La ministre de la culture et le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret n° 86-441 du 14 mars 1986 relatif à l'introduction d'une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-486 du 14 mai 1991 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de la filière recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux et notamment son article 33 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 1991 fixant la branche d'activité et les spécialités professionnelles des fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère chargé de la culture ;
Vu l'arrêté du 10 février 1992 modifié relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement des fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication,
Arrêtent :
L'arrêté du 10 février 1992 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
- Arrêté du 10 février 1992Art. 7
- Arrêté du 10 février 1992Art. 13
- Tribunal Judiciaire de Nancy, Pole civil section 2, 31 janvier 2025, n° 23/02205
- CAA de LYON, 6ème chambre, 7 avril 2023, 21LY01755, Inédit au recueil Lebon
- Article 367 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 26 septembre 2024, n° 24/03387
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Référé président, 7 novembre 2024, n° 24/00990
- Tribunal administratif de Lyon, 6ème chambre, 25 avril 2023, n° 2201619
- ARMOR RESEAUX CANALISATIONS (SAINT-BRIEUC, 325589059)
- CUNY PROFESSIONNEL (BOURG-EN-BRESSE, 352401491)
- GD PNEUS (BANNES, 827637331)
- CJCE, n° C-91/78, Arrêt de la Cour, Hansen GmbH & Co. contre Hauptzollamt de Flensburg, 13 mars 1979
- LC PORTAIL (SAINT-LEU, 832552301)
- SA MAS (RUNGIS, 562014860)
- Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 20 février 2025, n° 25/00077