61978j0091

1 . monopoles nationaux a caractere commercial – dispositions du traite – application dans le temps

( traite cee , art . 37 )

2 . monopoles nationaux a caractere commercial – exercice des droits d ' exclusivite – mesures liees a l ' octroi d ' une aide – appreciation au regard de l ' article 37

( traite cee , art . 37 , 92 et 93 )

3 . monopoles nationaux a caractere commercial – commercialisation d ' un produit a un prix de revente anormalement bas – incompatibilite avec l ' article 37

( traite cee , art . 37 )

4 . monopoles nationaux a caractere commercial – discrimination – interdiction – effet direct

( traite cee , art . 37 )

5 . monopoles nationaux a caractere commercial – dispositions du traite – produits importes de pays tiers – inapplicabilite

( traite cee , art . 37 )

6 . association des pays et territoires d ' outre-mer – decision du conseil 70/549 – effets – marchandises originaires des pays et territoires concernes – produits communautaires soumis a un monopole commercial – egalite de traitement

( traite cee , art . 37 ; decision du conseil 70/549 , art . 2 , ( p ) 1 et art . 5 , ( p ) 1 )

1 . l ' article 37 du traite cee reste applicable , a l ' expiration de la periode de transition , dans toute la mesure ou , meme apres l ' amenagement prescrit par le traite , l ' exercice , par un monopole public , de ses droits d ' exclusivite entrainerait l ' une des discriminations ou restrictions interdites par cette disposition . en particulier , s ' agissant d ' une activite liee specifiquement a l ' exercice , par un monopole national , de son droit d ' exclusivite en matiere d ' achat , de transformation et de vente , l ' article 37 peut etre d ' application .

2 . l ' article 37 du traite cee constitue , par rapport aux articles 92 et 93 de celui-ci , une disposition specifique en ce sens que les mesures etatiques , inherentes a l ' exercice , par un monopole national a caractere commercial , de son droit d ' exclusivite , doivent , meme lorsqu ' elles sont liees a l ' octroi d ' une aide en faveur des producteurs relevant du monopole , etre appreciees au regard des exigences de l ' article 37 .

3 . est incompatible avec l ' article 37 , paragraphe 1 , du traite toute pratique d ' un monopole national consistant a commercialiser un produit , a l ' aide de fonds publics , a un prix de revente anormalement bas par comparaison avec le prix , avant taxation , du produit , de qualite comparable , importe d ' un autre etat membre .

4 . l ' article 37 du traite confere des droits que les tribunaux nationaux doivent sauvegarder a l ' operateur economique qui subit les consequences financieres d ' une discrimination resultant d ' un abaissement anormal , au moyen de fonds de l ' etat , du prix de revente pratique par un monopole public .

5 . le champ d ' application de l ' article 37 du traite ne s ' etend pas aux mesures etatiques qui touchent l ' importation de produits en provenance de pays tiers , le regime d ' importation de ces produits relevant non des dispositions relatives au marche interieur , mais de celles qui concernent la politique commerciale .

6 . la decision du conseil 70/549 , du 29 septembre 1970 , relative a l ' association des pays et territoires d ' outre-mer a la communaute vise a placer les marchandises originaires des pays et territoires concernes sur un pied d ' egalite avec les produits communautaire en ce qui concerne , notamment , des pratiques eventuellement discriminatoires de la part d ' un monopole national a caractere commercial .

Dans l ' affaire 91/78 ,

Ayant pour objet une demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , par le finanzgericht ( tribunal des finances ) de hambourg et tendant a obtenir , dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Hansen gmbh & co . , ayant son siege a flensburg ,

Et

Hauptzollamt ( bureau principal des douanes ) de flensburg ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation des articles 37 , 92 et 93 du traite cee et de l ' article 2 , paragraphe 1 , de la decision du conseil 70/549 , du 29 septembre 1970 , relative a l ' association des pays et territoires d ' outre-mer a la communaute economique europeenne , au regard de l ' application de la loi allemande du 8 avril 1922 sur le monopole des alcools , telle que modifiee par les lois du 2 mai et du 5 juillet 1976 ,

1attendu que , par ordonnance du 22 mars 1978 , recue a la cour le 12 avril suivant , le finanzgericht de hambourg a pose , en vertu de l ' article 177 du traite cee , un ensemble de questions portant sur l ' interpretation de l ' article 37 du traite , concernant les monopoles nationaux presentant un caractere commercial , en relation avec les articles 92 et 93 , relatifs au regime des aides , ainsi que de l ' article 2 , paragraphe 1 , de la decision du conseil 70/549 , du 29 septembre 1970 , relative a l ' association des pays et territoires d ' outre-mer a la communaute ( jo l 282 , p . 83 ) , en vue d ' apprecier la compatibilite , avec le droit communautaire , du traitement fiscal d ' alcool importe dans la republique federale d ' allemagne , a la suite de l ' entree en vigueur de la loi du 2 mai 1976 portant modification de la loi concernant le monopole de l ' alcool ( gesetz zur anderung des gesetzes uber das branntweinmonopol , bundesgesetzblatt i n 50 , du 7 mai 1976 , p . 1145 ) ;

2attendu que le requerant au principal est un producteur et distributeur d ' alcool qui a commercialise , dans la republique federale d ' allemagne , a l ' epoque consideree , des alcools importes de provenances diverses , soit en l ' etat , soit sous forme de coupages , d ' origine communautaire et extracommunautaire ;

Qu ' a la suite de l ' entree en vigueur de la loi du 2 mai 1976 , ces alcools ont ete soumis a l ' impot sur l ' alcool de 1 650 dm par hectolitre d ' esprit-de-vin , applicable uniformement , bien que sous des qualifications diverses , a l ' alcool indigene comme a l ' alcool importe ;

3que , selon le requerant , cette egalite de traitement ne serait cependant qu ' apparente , alors qu ' il resulterait explicitement des travaux preparatoires de la loi du 2 mai 1976 que l ' augmentation du taux d ' imposition – de 1 500 dm/hl a 1 650 dm/hl – n ' aurait eu d ' autre but que de permettre a l ' administration du monopole de l ' alcool de combler les pertes resultant pour elle de la difference notable qui s ' est creee entre , d ' une part , le prix d ' achat qu ' elle est legalement tenue de verser aux producteurs d ' alcool relevant du monopole et , d ' autre part , le prix de vente du meme alcool aux consommateurs , tel qu ' il s ' est forme sur le marche apres les arrets de la cour du 17 fevrier 1976 dans les affaires 45/75 , rewe , et 91/75 , miritz ( recueil , p . 181 et 217 ) ;

Qu ' en depit du relevement uniforme du taux d ' imposition par la loi du 2 mai 1976 , le systeme reviendrait donc , dans son effet pratique , a faire supporter par l ' alcool importe la charge de subventions massives accordees a l ' alcool de production nationale et qu ' ainsi seraient remplies les conditions dans lesquelles la cour aurait reconnu qu ' une taxe interne , meme en apparence non discriminatoire , peut etre qualifiee de taxe d ' effet equivalant a un droit de douane prohibe par le traite , ainsi qu ' il ressortirait des arrets de la cour du 25 mai 1977 , dans les affaires 77/76 , cucchi , et 105/76 , interzuccheri ( recueil , p . 987 et 1029 ) ;

Que , selon le requerant , cette pratique ne serait rien d ' autre que la continuation des privileges du monopole de l ' alcool par d ' autres moyens et que , des lors , serait justifiee l ' application de l ' article 37 du traite et , plus particulierement , de son paragraphe 2 , aux termes duquel les etats membres s ' abstiennent de toute mesure nouvelle contraire aux principes enonces au paragraphe 1 ou qui restreint la portee des articles relatifs a l ' elimination des droits de douane entre les etats membres ;

4que l ' administration fiscale allemande , defenderesse au principal , fait valoir , pour sa part , que le monopole de l ' alcool aurait ete amenage de maniere telle qu ' il ne remplirait desormais plus que la fonction d ' une organisation nationale de marche et qu ' il ne controlerait ni n ' orienterait plus l ' importation d ' alcool ;

Que le lien indirect existant entre la perception de la taxe a l ' importation et le financement d ' une activite economique nationale ne suffirait pas pour donner a cette taxe le caractere d ' une imposition ou d ' une aide illicite ;

5attendu qu ' en vue de trancher les contestations soulevees , le finanzgericht a formule les questions suivantes :

1 ) l ' article 37 du traite cee constitue-t-il , par rapport aux articles 92 et 93 du traite , une ' lex specialis ' en ce sens que les mesures etatiques qui touchent la circulation des marchandises entre etats membres et , le cas echeant , entre etats membres et pays tiers doivent aussi etre appreciees au regard de l ' article 37 du traite cee lorsque ces mesures etatiques comportent entre autres une aide ?

2)en cas de reponse affirmative a la premiere question :

A ) l ' article 37 , paragraphe 2 , du traite cee , en liaison avec son paragraphe 1 , alinea 1 , qui interdit toute discrimination entre les ressortissants des etats membres dans les conditions d ' approvisionnement et de debouches , doit-il etre interprete en ce sens qu ' il vise aussi les mesures etatiques qui etablissent , pour les produits importes et pour les produits indigenes , une majoration uniforme de l ' impot de consommation , dont le rendement inscrit au budget general est indirectement destine a compenser les pertes d ' un monopole d ' etat a caractere commercial qui resultent au paiement a certains producteurs d ' un prix excessif par rapport aux conditions de marche existant a l ' interieur de la communaute et de la diminution simultanee des prix de vente des produits en question achetes a des prix excessifs ?

B)l ' article 37 , paragraphe 2 , du traite cee , qui interdit de prendre des mesures qui restreignent la portee des articles relatifs a l ' elimination des droits de douane , doit-il etre interprete en ce sens qu ' il vise aussi les mesures du genre de celles decrites dans la premiere partie de la deuxieme question ?

C)l ' article 37 du traite cee confere-t-il aussi des droits directs , que les tribunaux nationaux doivent sauvegarder , a celui qui est touche par une majoration de l ' impot de consommation frappant de maniere identique les produits importes et les produits indigenes , lorsque cette majoration fiscale , prise isolement , est certes compatible avec le traite cee , mais en liaison avec d ' autres mesures , devient incompatible avec ce traite ?

D)le champ d ' application de l ' article 37 du traite cee s ' etend-il aussi aux mesures qui touchent l ' importation de marchandises en provenance de pays tiers et , le cas echeant , a quelles conditions ?

3)pour le cas ou la perception de l ' impot de consommation constitue une taxe d ' effet equivalant a un droit de douane et ou le champ d ' application de l ' article 37 du traite cee ne s ' etend pas aux importations en provenance de pays tiers : l ' article 2 , paragraphe 1 , de la decision du conseil du 29 septembre 1970 relative a l ' association des pays et territoires d ' outre-mer a la communaute economique europeenne ( jo l 282 , p . 83 ) engendre-t-il des droits directs que les tribunaux nationaux doivent sauvegarder ?

Sur la premiere question

6attendu que , par la premiere question , il est demande , en substance , si une mesure etatique , liee au fonctionnement d ' un monopole national a caractere commercial , lorsqu ' elle touche a la libre circulation des marchandises , est eventuellement soustraite a l ' interdiction de discrimination de l ' article 37 du traite du fait qu ' une telle mesure comporte , entre autres , une aide au sens des articles 92 et 93 ;

7attendu que l ' applicabilite de l ' article 37 , dans le cadre du litige porte devant le finanzgericht , a ete mise en doute tant par le gouvernement de la republique federale d ' allemagne que par la commission ;

Que , selon le gouvernement allemand , la loi du 2 mai 1976 aurait pour objet d ' amenager le monopole allemand des alcools conformement a l ' article 37 du traite ;

Qu ' elle aurait , en effet , elimine le monopole d ' importation existant jusque-la et supprime la compensation des prix , de sorte qu ' a l ' heure actuelle le monopole exercerait exclusivement la fonction d ' un service d ' organisation du marche en ce qu ' il rachete l ' ensemble de la production nationale a un prix couvrant les couts de production et , qu ' apres transformation , il la revend a des prix fixes en fonction du marche ;

Que , pour sa part , la commission fait valoir qu ' avec la transformation des monopoles nationaux , conformement a l ' article 37 , a la fin de la periode de transition , cette disposition du traite aurait epuise ses effets et qu ' ainsi seraient applicables en la matiere , d ' une part , les dispositions du traite relatives a la libre circulation des marchandises et , d ' autre part , l ' article 95 , relatif a l ' application non discriminatoire des impositions interieures ;

8attendu que l ' article 37 n ' exige pas la suppression totale des monopoles nationaux de caractere commerical , mais seulement leur amenagement , de telle facon que soit assuree , dans les conditions d ' approvisionnement et de debouches , l ' exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des etats membres ;

Qu ' il est precise au surplus , par le paragraphe 2 du meme article , que les pratiques d ' un monopole national ne sauraient servir a une reconstitution d ' une protection douaniere ou de restrictions quantitatives dans les echanges intracommunautaires ;

Que l ' article 37 reste applicable dans toute la mesure ou , meme apres l ' amenagement prescrit par le traite , l ' exercice , par un monopole public , de ses droits d ' exclusivite entrainerait l ' une des discriminations ou restrictions interdites par cette disposition ;

Que , dans un cas comme celui de l ' espece , ou il s ' agit d ' une activite liee specifiquement a l ' exercice , par un monopole national , de son droit d ' exclusivite en matiere d ' achat , de transformation et de vente de l ' alcool , l ' application des dispositions de l ' article 37 ne saurait des lors etre exclue ;

Qu ' il apparait donc que c ' est de maniere pertinente que la juridiction nationale a demande d ' etre eclairee sur le rapport de cet article avec les dispositions du traite relatives aux aides publiques , etant entendu que l ' action du monopole est etroitement associee au soutien de certaines categories de producteurs grace a des prix d ' achat legalement garantis ;

9attendu qu ' un rapprochement entre , d ' une part , l ' article 37 et , d ' autre part , les articles 92 et 93 montre que ces dispositions poursuivent un objectif identique , consistant a eviter que les deux ordres d ' interventions d ' un etat membre – par l ' action d ' un monopole public ou par l ' octroi d ' aides – aient pour effet de fausser les conditions de concurrence sur le marche commun ou de creer des discriminations a charge de la production ou du commerce d ' autres etats membres ;

Que , cependant , ces dispositions tablent sur des conditions d ' application distinctes , specifiques aux deux ordres de mesures etatiques qu ' elles ont , respectivement , pour objet de regler , et different au surplus par leurs consequences juridiques , en ce sens surtout que la mise en oeuvre des articles 92 et 93 fait une large place a l ' intervention de la commission , alors que l ' article 37 est destine a trouver une application directe ;

Qu ' une mesure realisee par l ' intermediaire d ' un monopole public , susceptible d ' etre en meme temps consideree comme aide au sens de l ' article 92 , est , des lors , assujettie cumulativement aux dispositions de l ' article 37 et a celles relatives aux aides d ' etat ;

Qu ' il s ' ensuit que les pratiques d ' un monopole public ne sont pas exemptees de l ' application de l ' article 37 du fait qu ' elles peuvent etre qualifiees en meme temps d ' aide au sens du traite ;

Qu ' il en resulte que , dans tous les cas ou le regime de commercialisation d ' une marchandise , telle que l ' alcool , comporte l ' intervention d ' un monopole public , agissant en vertu de son droit d ' exclusivite , les dispositions specifiques de l ' article 37 sont applicables , meme si les rapports du monopole avec les producteurs sont eventuellement caracterises par l ' octroi d ' une aide ;

10qu ' il y a donc lieu de repondre a la premiere question que l ' article 37 du traite constitue , par rapport aux articles 92 et 93 du meme traite , une disposition specifique en ce sens que les mesures etatiques , inherentes a l ' exercice , par un monopole national a caractere commercial , de son droit d ' exclusivite , doivent , meme lorsqu ' elles sont liees a l ' octroi d ' une aide en faveur des producteurs relevant du monopole , etre appreciees au regard des exigences de l ' article 37 ;

11qu ' au vu de cette reponse , il n ' est pas necessaire d ' examiner la question de savoir dans quelle mesure les dispositions des articles 92 et 93 sont applicables a la production et au commerce d ' un produit agricole , tel que l ' alcool , ne faisant pas encore l ' objet d ' une organisation commune de marche ;

Sur la deuxieme question

12attendu que , par les premiere et deuxieme branches de la deuxieme question , il est demande si les paragraphes 1 et 2 de l ' article 37 prohibent une augmentation d ' un droit de consommation lorsque cette augmentation , en soi non discriminatoire , est amenagee de telle maniere que la recette supplementaire ainsi realisee est destinee a combler les pertes occasionnees a un monopole national du fait qu ' il est astreint a verser aux producteurs un prix d ' achat garanti , plus eleve que le prix de revente sur le marche ;

13attendu que ces questions visent en realite a savoir si la combinaison d ' un regime d ' aide avec les operations d ' un monopole public , consistant a garantir aux producteurs un prix d ' achat plus eleve que le prix de revente pratique sur le marche , peut constituer une violation des prohibitions de l ' article 37 ;

Qu ' il convient de faire remarquer a ce sujet que , dans un cas comme celui de l ' espece , il n ' existe pas de rapport causal entre le montant de l ' aide , accordee sous forme d ' un prix d ' achat garanti au producteur , et le prix de vente , en raison du fait qu ' en vertu de l ' interposition du monopole , le producteur , beneficiaire de l ' aide , n ' a aucun acces au marche , le prix de vente au consommateur etant determine de maniere autonome par le monopole , pour des motifs inherents a sa politique de vente , independamment de la destination et du montant de l ' aide ;

Qu ' ainsi , a la difference des articles 92 et 93 du traite , dont l ' application permet d ' apprecier comme tel l ' effet economique d ' une aide accordee par l ' etat , l ' article 37 a pour but de soumettre la politique de vente d ' un monopole public aux exigences de la libre circulation des marchandises et de l ' egalite de chances qui doit etre assuree aux produits importes d ' autres etats membres ;

Qu ' une atteinte serait portee a cette egalite de chances si le prix de vente pratique par le monopole , pour l ' alcool de production nationale , apparaissait comme etant inferieur non seulement au prix d ' achat garanti au producteur , mais aussi au prix , avant taxation , de l ' alcool de qualite comparable , importe d ' un autre etat membre ;

14qu ' il y a donc lieu de repondre aux deux premieres branches de la deuxieme question que serait incompatible avec l ' article 37 , paragraphe 1 , du traite cee , toute pratique d ' un monopole national consistant a commercialiser un produit , tel que l ' alcool , a l ' aide de fonds publics , a un prix de revente anormalement bas par comparaison avec le prix , avant taxation , de l ' alcool de qualite comparable , importe d ' un autre etat membre ;

Qu ' il appartient au juge national d ' apprecier les elements de fait en fonction de ces criteres ;

15attendu que , conformement a ce qui precede , la troisieme branche de la deuxieme question doit etre comprise comme visant a savoir si l ' article 37 a pour effet de conferer directement des droits a tous ceux qui seraient prejudicies par la politique de prix pratiquee sur le marche par un monopole public , dans les conditions decrites par la juridiction nationale ;

16attendu que l ' article 37 est fonde sur le principe de l ' interdiction de toute discrimination entre les ressortissants des etats membres dans les conditions d ' approvisionnement et d ' ecoulement de marchandises formant , dans un etat membre , l ' objet d ' un monopole national ;

Que , dans une situation telle que celle soumise a l ' appreciation du finanzgericht , il est possible pour le juge d ' etablir les comparaisons de prix entre , d ' une part , le prix de vente de l ' alcool commercialise par le monopole et , d ' autre part , le prix d ' importation d ' un operateur economique introduisant sur le territoire national une marchandise comparable ;

Qu ' un effet eventuel de discrimination en faveur de la production nationale et en defaveur des produits importes etant susceptible d ' etre etabli avec toute la precision voulue , il est indubitable que , dans une telle hypothese , l ' article 37 confere aux particuliers des droits qui doivent etre sauvegardes par les juridictions nationales ;

17qu ' il y a donc lieu de repondre a la troisieme branche de la deuxieme question que l ' article 37 du traite confere des droits que les tribunaux nationaux doivent sauvegarder a celui qui subit les consequences financieres d ' une discrimination resultant d ' un abaissement anormal du prix de revente pratique par un monopole public au moyen de fonds de l ' etat ;

18attendu que , par la quatrieme branche de la deuxieme question , il est demande si l ' article 37 du traite est applicable egalement a des mesures qui touchent l ' importation de marchandises en provenance de pays tiers ;

19attendu que l ' article 37 fait partie du deuxieme chapitre du titre i du traite , relatif a ' l ' elimination des restrictions quantitatives entre les etats membres ' ;

Qu ' il resulte tant du texte de cette disposition que de son emplacement dans le systeme du traite que l ' article 37 est destine a promouvoir la libre circulation intracommunautaire et le maintien de conditions de concurrence normales entres les economies des etats membres dans le cas ou , dans l ' un ou l ' autre de ces etats , un produit determine est soumis a un monopole national a caractere commercial ;

Qu ' on ne saurait , des lors , appliquer les dispositions de cet article aux produits importes de pays tiers , le regime d ' importation de ces produits relevant non des dispositions relatives au marche interieur , mais de celles qui concernent la politique commerciale ;

20qu ' il y a donc lieu de repondre a la quatrieme branche de la deuxieme question que le champ d ' application de l ' article 37 du traite ne s ' etend pas aux mesures qui touchent l ' importation de marchandises en provenance de pays tiers ;

Sur la troisieme question

21attendu que , par cette question , le finanzgericht desire etre eclaire sur la portee de l ' article 2 de la decison du conseil 70 /549 , du 29 septembre 1970 , relative a l ' association des pays et territoires d ' outre-mer a la communaute economique europeenne , aux termes duquel les produits originaires des pays et territoires en question sont admis a l ' importation dans la communaute ' en exemption des droits de douane et taxes d ' effet equivalent ' ;

22attendu que la decision 70/549 – a supposer qu ' elle ait ete applicable aux importations en cause – a pour objet , notamment , d ' etendre aux pays et territoires associes a la communaute et aux produits de ces pays les regles relatives a la libre circulation des marchandises a l ' interieur de la communaute ;

Qu ' a cet effet , il est dispose a l ' article 2 , paragraphe 1 , de la decison , que les produits originaires des pays et territoires associes sont admis a l ' importation dans la communaute en exemption des droits de douane et taxes d ' effet equivalent ;

Qu ' il convient encore d ' attirer l ' attention sur l ' article 5 , paragraphe 1 , de la meme decision , selon lequel ' les etats membres s ' abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne etablissant directement ou indirectement une discrimination entre leurs produits et les produits similaires originaires des pays et territoires ' ;

Qu ' il est permis d ' etablir un rapprochement de ces dispositions avec , d ' une part , l ' article 37 , paragraphe 2 , du traite cee , et , d ' autre part , l ' article 95 relatif a l ' application non discriminatoire , aux produits nationaux comme aux produits importes , des regimes d ' impositions interieures ;

Qu ' il apparait , des lors , que l ' alcool originaire des pays et territoires envisages par la decision 70/549 doit beneficier , a l ' importation , du meme traitement que celui qui a ete degage ci-dessus en ce qui concerne les produits d ' origine communautaire ;

23qu ' il y a donc lieu de repondre a la troisieme question que la decision du conseil 70/549 , du 29 septembre 1970 , relative a l ' association des pays et territoires d ' outre-mer a la communaute – sous reserve , pour la juridiction nationale , d ' en verifier l ' applicabilite aux faits de l ' affaire – vise a placer les marchandises originaires des pays et territoires concernes sur un pied d ' egalite avec les produits communautaires en ce qui concerne des pratiques eventuellement discriminatoires de la part d ' un monopole national a caractere commercial ;

Quant aux depens

24attendu que les frais exposes par le gouvernement de la republique francaise , le gouvernement de la republique federale d ' allemagne et la commission des communautes europeennes , qui ont soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement ;

Que la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant le finanzgericht de hambourg , il appartient a celui-ci de statuer sur les depens ;

Par ces motifs ,

La cour ,

Statuant sur les questions a elle soumises par le finanzgericht de hambourg par ordonnance du 22 mars 1978 , dit pour droit :

1 ) l ' article 37 du traite cee constitue , par rapport aux articles 92 et 93 du meme traite , une disposition specifique en ce sens que les mesures etatiques , inherentes a l ' exercice , par un monopole national a caractere commercial , de son droit d ' exclusivite doivent , meme lorsqu ' elles sont liees a l ' octroi d ' une aide en faveur des producteurs relevant du monopole , etre appreciees au regard des exigences de l ' article 37 .

2)est incompatible avec l ' article 37 , paragraphe 1 , du traite cee toute pratique d ' un monopole national consistant a commercialiser un produit , tel que l ' alcool , a l ' aide de fonds publics , a un prix de revente anormalement bas par comparaison avec le prix , avant taxation , de l ' alcool de qualite comparable importe d ' un autre etat membre .

3)l ' article 37 du traite cee confere des droits que les tribunaux nationaux doivent sauvegarder a celui qui subit les consequences financieres d ' une discrimination resultant d ' un abaissement anormal du prix de revente pratique par un monopole public au moyen de fonds de l ' etat .

4)le champ d ' application de l ' article 37 du traite cee ne s ' etend pas aux mesures qui touchent l ' importation de marchandises en provenance de pays tiers .

5)la decision du conseil 70/549 , du 29 septembre 1970 , relative a l ' association des pays et territoires d ' outre-mer a la communaute economique europeenne – sous reserve , pour la juridiction nationale , d ' en verifier l ' applicabilite aux faits de l ' affaire – vise a placer les marchandises originaires des pays et territoires concernes sur un pied d ' egalite avec les produits communautaires en ce qui concerne des pratiques eventuellement discriminatoires de la part d ' un monopole national a caractere commercial .