Arrêté du 1er octobre 2024 relatif au titre professionnel d'exploitant régulateur en transport routier de voyageurs
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 octobre 2024 |
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| Dernière modification : | 6 octobre 2024 |
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La ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien (ne) supérieur(e) des transports de personnes ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrête du 13 août 2019 relatif au titre professionnel d'exploitant régulateur en transport routier de voyageurs ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'exploitant régulateur en transport routier de voyageurs ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'exploitant régulateur en transport routier de voyageurs ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Mobilité et logistique » en date du 5 juin 2024,
Arrête :
Le titre professionnel d'exploitant régulateur en transport routier de voyageurs est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 27 décembre 2024. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 311n (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr
Le titre professionnel d'exploitant régulateur en transport routier de voyageurs est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Elaborer et mettre en œuvre les opérations de transport routier de voyageurs ;
2° Réguler et piloter les opérations de transport routier de voyageurs.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
- ISERE CONCEPTION (SAINT MARTIN D'URIAGE, 519664775)
- Tribunal administratif de Lyon, 4ème chambre, 8 avril 2025, n° 2404787
- Convention collective nationale de tourisme social et familial IDCC 1316
- Article 855 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Ctx protection sociale, 22 novembre 2024, n° 23/01174
- Article 62-2 du Code de procédure pénale
- SOGELYM (LYON 6EME, 304178155)
- Article 267 du Code civil