Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 2
A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.
Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant :
-une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;
-le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255.
Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.
54 du Nouveau code de procédure civile qui dispose que << Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé >>, en ce que la juridiction d'appel a statué sur l'applicabilité au litige de l'article 267 bis, alinéa 1 er du Code civil, alors que la partie appelante Y.) n'a à aucun moment dans son acte d'appel du 17 novembre 2011, que ce soit dans la motivation ou dans le dispositif de celui-ci, […]
Lire la suite…Le jugement entrepris serait partant à confirmer en ce qu'il a rejeté la demande reconventionnelle de A basée sur l'article 229 du code civil. […] basée sur l'article 229 du code civil. […] En outre, un certain manque d'affection et d'intérêt d'une épouse ou d'un époux à l'égard du conjoint qui l'a maltraité ne constitue pas une injure grave au sens de l'article 229 du code civil. […] Dans deux arrêts rendus en 2006 et 2012, la Cour de Cassation française a retenu que la clause de reprise d'apports constitue un avantage matrimonial relevant de l'application de l'article 267 ancien du code civil (français), conforme à l'article 299 du code civil luxembourgeois, […]
Lire la suite…[…] Constate qu'en vertu des dispositions de l'article 267 du Code civil entré en vigueur au 1er janvier 2016, le juge ne peut plus ordonner la liquidation et le partage des droits patrimoniaux des parties ;
[…] En application des dispositions de l'article 267 du code civil, à défaut de demandes spécifiques, le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu'il soit besoin de l'ordonner.
[…] L'article 267 du Code civil dispose qu'à défaut de d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur les demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile, s'il est justifie par tous moyens des désaccords subsistants entre les parties notamment en produisant :
La Cour retient que l'article 267bis (1) du code civil dispose : « Le président statuant en référé, … , connaît, en tout état de cause, dès le dépôt de la demande en divorce au greffe, des mesures provisoires relatives à la personne, aux aliments et aux biens, tant des parties que des enfants. … ». […]
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