Article 855 du Code de procédure civile
Article 854Article 856
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 5

NOTA

Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

Commentaires • 34

1. Prendre date au tribunal de commerce / TAE
simonnetavocat.fr · 16 novembre 2026

Pourquoi la date se prend avant l'assignation L'assignation doit contenir, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée (art. 56, 1°, CPC, applicable devant le tribunal de commerce par l'article 855 CPC). […] Or les greffes de Paris et de Nanterre imposent une chambre pour les affaires nouvelles au fond : la mention doit donc être exacte. […] L'article 856 du code de procédure civile dispose : L'assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l'audience. […]

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2. La désignation des parties dans les actes de procédure
aurelienbamde.com · 4 septembre 2026

Elle est prescrite à peine de nullité par les articles 54 et 648 du Code de procédure civile, et le juge n'a pas à suppléer ce qui manque. […] La même exigence pèse, sous la même sanction, et l'assignation doit en outre mentionner les conditions dans lesquelles le défendeur peut ou doit se faire assister ou représenter (article 855). […] Le défendeur est-il désigné selon l'article 648, et non selon l'article 54 ? Nom et domicile suffisent ; le reste est superflu. […]

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3. Adresse de domicile fictif dans les actes et conclusions : quelle sanction ?
simonnetavocat.fr · 26 août 2026

La nullité pour vice de forme obéit à l'article 114 CPC : elle suppose un texte, et surtout la preuve d'un grief par celui qui l'invoque, même lorsque la formalité est substantielle ou d'ordre public. […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 8 avril 2021, n° 20/09916Irrecevabilité

[…] Cependant, compte tenu des textes applicables lors de l'assignation, seul l'article l'article 855, 2° du code de procédure civile imposait au demandeur résidant à l'étranger, d'élire domicile en France à peine de nullité de l'assignation.

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2. Tribunal de commerce / TAE de Grasse, Audience prononcé, 14 décembre 2015, n° 2015F00144

[…] 5 – Voir le Tribunal se déclarer compétent pour connaître de ce litige en application de l'article 462 du CPC, […] En application des Art. 53, 837, 843, 855 et 861-2 du CPC ; Art. 33, 34, 48, 695, 700, 1134 et suivants du Code Civil & L110-1 du Code de Commerce,

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3. Tribunal de commerce / TAE de Versailles, 8 octobre 2010, n° 2010F00698

[…] MOTIFS DU JUGEMENT Attendu que le Tribunal constatera l'absence de la société A – BATI RENOV – SERVICES et Maître X ès-qualités et faisant application de l'article 472 du Code de Procédure Civile, vérifiera que la demande est régulière, recevable et bien fondée ; Attendu que l'assignation satisfait aux dispositions des articles 56 et 855 du Code de Procédure Civile; que le délai de convocation a été respecté ; que la demande est régulière ; Sur la demande principale Attendu que la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DE PARIS produit

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Document parlementaire • 0

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