Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 5
L'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites par les articles 54 et 56, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui le demandeur élit domicile en France s'il réside à l'étranger.
L'acte introductif d'instance mentionne en outre les conditions dans lesquelles le défendeur peut ou doit se faire assister ou représenter, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur ainsi que, lorsqu'il contient une demande en paiement, les dispositions de l'article 861-2.
[…] la mauvaise interprétation, sinon la mauvaise application de la loi, en l'occurrence de l'article 249 alinéa 1 er du nouveau code de procédure civile portant obligation légale d'indiquer dans les jugements les noms des avoués et les noms et professions et demeures des parties, ainsi qu'un exposé sommaire des points de faits et de droit, ses motifs et son dispositif et qui dispose que: Article 249 alinéa 1 er du nouveau code de procédure civile : << La rédaction des jugement contiendra les noms des juges, du procureur d'Etat […] L'article 855 du Nouveau Code de procédure civile dispose que<>. 8 L'article 249 du même code prévoit que le jugement contiendra, entre autres, […]
Lire la suite…[…] Cependant, compte tenu des textes applicables lors de l'assignation, seul l'article l'article 855, 2° du code de procédure civile imposait au demandeur résidant à l'étranger, d'élire domicile en France à peine de nullité de l'assignation.
[…] 5 – Voir le Tribunal se déclarer compétent pour connaître de ce litige en application de l'article 462 du CPC, […] En application des Art. 32-1, 48, 53, 837, 843, 855 et 861-2 du CPC, Cass. Com. 22/12/1980, N° 79- 15.997,
[…] MOTIFS DU JUGEMENT Attendu que le Tribunal constatera l'absence de la société A – BATI RENOV – SERVICES et Maître X ès-qualités et faisant application de l'article 472 du Code de Procédure Civile, vérifiera que la demande est régulière, recevable et bien fondée ; Attendu que l'assignation satisfait aux dispositions des articles 56 et 855 du Code de Procédure Civile; que le délai de convocation a été respecté ; que la demande est régulière ; Sur la demande principale Attendu que la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DE PARIS produit
Les appelants considèrent encore que le commandement est nul, dès lors qu'il ne contiendrait pas copie du titre en vertu duquel il a été procédé à la saisie (violation de l'article 809 du nouveau code de procédure civile) et qu'il ne contiendrait pas de constitution d'avocat pour la partie saisissante. […] Conformément à l'article 855 du nouveau code de procédure civile, le Ministère public a été entendu en ses conclusions. […] Quant à la recevabilité de l'appel La société anonyme C) conclut à l'irrecevabilité de l'appel, l'acte d'appel n'ayant pas été signifié au domicile de l'avoué de la partie intimée, conformément aux prescriptions de l'article 869 du nouveau code de procédure civile. […]
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