Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
La question de droit centrale portait sur la recevabilité de l'opposition et sur le bien-fondé de la demande indemnitaire fondée sur l'article 1303 du code civil. […] A. […] Cette interprétation stricte de l'article 1416 du code de procédure civile protège le débiteur contre une forclusion prématurée. […]
Lire la suite…Le tribunal fonde sa décision sur l'article 1416 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] Condamner la SASU TEAMS RUSSEL CHRIS à payer à la société BLEW STOUB la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] 1. Sur la recevabilité de l'opposition Attendu que conformément aux articles 1415 et 1416 CPC, l'opposition à l'injonction de payer formulée par la SASU TEAMS RUSSELL CHRIS est recevable en la forme ; la signification de l'ordonnance d'injonction de payer ayant été délivrée « non à personne » ;
[…] En vertu de l'article 1416'du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance ; que toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1416 du Code de Procédure Civile, " que l'opposition à ordonnance d'injonction de payer doit être formée dans le mois de la. . signification de l'ordonnance et, à défaut de signification à personne, dans le mois suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles les biens du débiteur ;
La forclusion de l'opposition sanctionne l'inertie du débiteur Le tribunal a appliqué strictement le délai de l'article 1416 du code de procédure civile. […]
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