Arrêté du 8 octobre 2024 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2024
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 12 octobre 2024 |
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| Dernière modification : | 12 octobre 2024 |
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La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses article R. 921-8 et suivants ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis des commissions régionales de gestion de la flotte ;
Vu l'avis de l'organisation représentative de la pêche hauturière,
Arrête :
Le contingent de capacité du mois d'octobre 2024, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 4 462 kW et 196,97 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe I du présent arrêté.
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent d'octobre 2024 concernent les dossiers dits « autres », dits « un pour un » et dits « de droit ». Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre la capacité entrée et la capacité engagée au retrait à cet arrêté.
Il est tenu compte des projets d'activité présentés par les demandeurs, des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées et du respect des obligations déclaratives pour apprécier la recevabilité des dossiers présentés.
L'octroi de la capacité est fondé sur un projet d'activité qui sera vérifié par les services compétents à l'armement du navire.
- AD IMMOBILIER (TOULOUSE, 480867035)
- Tribunal administratif de Caen, 2 mai 2024, n° 2401153
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 15 avril 2024, n° 23/03823
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 12 septembre 2024, n° 23/03272
- Tribunal administratif de Nice, 1er octobre 2024, n° 2300583
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 22 mai 2020, n° 16/20393
- Tribunal administratif de Nantes, 3ème chambre, 25 juin 2024, n° 2100649
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 21 juin 2024, n° 24/04993
- Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 25 février 2025, n° 24PA04335