Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 février 2023, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision du 3 juin 2022 par laquelle l’inspectrice du travail de l’unité de contrôle Ouest des Alpes-Maritimes de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités a autorisé la SAS ST Microelectronics Rousset à procéder à son licenciement pour motif disciplinaire, ensemble la décision du 1er décembre 2022 par laquelle le ministre du travail a confirmé cette décision.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2023, le ministre du travail conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2023, M. A demande au tribunal de surseoir à statuer dans l’attente du résultat de la médiation envisagée entre les parties à l’instance.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2023, la SAS ST Microelectronics Rousset, représentée par M^e Quentier, a déclaré s’associer à la demande de M. A pour que le tribunal sursoit à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2024, M. A, qui indique qu’un protocole d’accord transactionnel a été conclu entre les parties à l’instance, a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2024, la SAS ST Microelectronics Rousset, représentée par M^e Quentier, a déclaré accepter le désistement M. A et renoncer à sa demande tendant à ce que soit mis à la charge du requérant une somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».

2. Par la présente requête, M. A demandait initialement au tribunal d’annuler la décision du 3 juin 2022 par laquelle l’inspectrice du travail de l’unité de contrôle Ouest des Alpes-Maritimes de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités a autorisé la société par actions simplifiée ST Microelectronics Rousset à procéder à son licenciement pour motif disciplinaire ainsi que la décision du 1er décembre 2022 par laquelle le ministre du travail a confirmé cette décision. Par mémoire, enregistré le 9 juillet 2024, M. A, qui indique qu’un protocole d’accord transactionnel a été conclu entre les parties à l’instance, a déclaré se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement d’instance et d’action est pur et simple. Rien ne s’oppose dès lors à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la ministre du travail et de l’emploi et à la société par actions simplifiée ST Microelectronics.

Copie en sera adressée à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Fait à Nice, le 1er octobre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l’emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, le greffier.