Arrêté du 30 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 16 octobre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 octobre 2024 |
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Décision • 1
Annulation —
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2025 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale », l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; […] En premier lieu, par un arrêté du 30 septembre 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde n° 33-2024-216 du même jour, le préfet de la Gironde a donné délégation à M me D… A…, cheffe du bureau du séjour, signataire de la décision contestée, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en date du 30 septembre 2024,
Arrête :
L'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
- Arrêté du 28 décembre 2012Art. 4
- Arrêté du 28 décembre 2012Art. 12
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