Arrêté du 30 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 16 octobre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 octobre 2024 |
Commentaire • 0
Décisions • 2
Rejet —
[…] 2. En premier lieu, contrairement à ce que soutient M. U…, M me H…, cheffe du bureau du séjour, signataire de l'arrêté attaqué, disposait par un arrêté du 30 septembre 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs n°33-2024-216 le même jour, d'une délégation à l'effet de signer toute décision prise en application des livres II, IV, VI et VIII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au nombre desquelles figure les décisions attaquées.
Annulation —
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2025 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale », l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; […] En premier lieu, par un arrêté du 30 septembre 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde n° 33-2024-216 du même jour, le préfet de la Gironde a donné délégation à M me D… A…, cheffe du bureau du séjour, signataire de la décision contestée, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en date du 30 septembre 2024,
Arrête :
L'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
- Arrêté du 28 décembre 2012Art. 4
- Arrêté du 28 décembre 2012Art. 12
- Tribunal administratif de Grenoble, 5ème chambre, 6 janvier 2025, n° 2302121
- Tribunal administratif de Paris, 4e section - 2e chambre - oqtf 6 sem., 7 octobre 2024, n° 2417645
- CEDH, DELGA c. FRANCE, 25 août 2022, 38998/20
- Liquidation judiciaire Mayenne (53)
- AROUND THE VAPE HALLENNES (HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN, 829746726)
- DOMAINE DU BOULAY (PRESLY, 804456788)
- Révocation syndic : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Article 44 sexies du Code général des impôts
- Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 3 octobre 2024, n° 17/14477
- Article L2315-78 du Code du travail
- CARPE DIEM (897735783)
- Tribunal administratif de Bordeaux, 3ème chambre, 3 octobre 2024, n° 2205260