Arrêté du 11 octobre 2024 portant délégation de signature au cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 16 octobre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 octobre 2024 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre délégué auprès du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 5 septembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 septembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2024 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe,
Arrête :
Délégation est donnée à M. Guillaume CHABORY, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 modifié susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 octobre 2024.
Benjamin Haddad
- CLINIQUE DE READAPTATION FONCTIONNELLE LES FEUILLADES (AIX-EN-PROVENCE, 307167254)
- Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 8 avril 2025, n° 25/00323
- Tribunal administratif de Poitiers, 5 septembre 2024, n° 2402398
- CENTRALE AUTO (FAUVERNEY, 510240625)
- ENCHERES VO (BEAUZELLE, 442021846)
- FIZZY DISTRIBUTION SAS (SARS-ET-ROSIERES, 490019650)
- Article 13 - Directive 96/9/CE
- Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 20 novembre 2024, n° 24PA01850
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 25 mai 2022, n° 19/17491
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juillet 1992, 90-17.712, Inédit