La présente directive n'affecte pas les dispositions concernant notamment le droit d'auteur, les droits voisins ou d'autres droits ou obligations subsistant dans les données, les œuvres ou les autres éléments incorporés dans une base de données, les brevets, les marques, les dessins et modèles, la protection des trésors nationaux, le droit des ententes et de la concurrence déloyale, le secret des affaires, la sécurité, la confidentialité, la protection des données personnelles et le respect de la vie privée, l'accès aux documents publics ou le droit des contrats.
Article 13 - Maintien d'autres dispositions
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 juin 2019 |
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Décisions • 8
[…] 13. L'ustawa o komornikach sądowych (loi sur les huissiers de justice), du 22 mars 2018 (Dz. U. de 2022, position 1168), telle que modifiée (ci-après la « loi sur les huissiers de justice »), régit le statut et les activités des huissiers de justice. Aux termes de son article 3, paragraphes 1 et 3 :
[…] 5. L'extraction et/ou la réutilisation répétées et systématiques de parties non substantielles du contenu de la base de données qui supposeraient des actes contraires à une exploitation normale de cette base, ou qui causeraient un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du fabricant de la base, ne sont pas autorisées. » 6 Enfin, aux termes de l'article 13 de ladite directive : « La présente directive n'affecte pas les dispositions concernant notamment […] le droit des ententes et de la concurrence déloyale […] » Le droit letton
[…] jurisprodence. Il est en effet constant que le créateur d'une base de données peut parfaitement agir sur le fondement de la concurrence déloyale lorsque l'action en contrefaçon ne peut être satisfaite. Et ce aussi bien avant qu'après la transposition de la Directive n°96/9 qui n'a en rien modifié le droit positif à cet égard. Ainsi, l'article 13 de cette Directive confirme qu'il est possible au créateur d'une base de données r'affecte pas les dispositio cerçiant notamment le d'agir en concurrence déloyale « La prése
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