Arrêté du 13 octobre 2024 actualisant les annexes 2 et 3 de l'arrêté du 24 octobre 2003 portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 20 octobre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 octobre 2024 |
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Décision • 1
Rejet —
[…] 1. M. B, ressortissant algérien, né le 23 septembre 1992, déclare être entré en France le 21 ou le 22 mai 2022. Par un arrêté du 13 octobre 2024, la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un arrêté du 13 octobre 2024, la même autorité l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. B demande au tribunal l'annulation de ces deux arrêtés.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,
Vu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 153-1 à L. 153-7 et D. 153-1 à R. 153-25 ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2008 relatif aux conditions d'inscription sur le registre national de matériels de base destinés à la conservation in situ de ressources génétiques forestières d'intérêt national ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2015 modifié relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
Vu l'avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées du 26 septembre 2024,
Arrête :
L'annexe 2, portant admission de matériels de base en catégorie sélectionnée, de l'arrêté du 24 octobre 2003 susvisé, est modifiée par l'annexe 1 du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 octobre 2003Art. Annexe II
L'annexe 3, portant admission de matériels de base en catégorie qualifiée du même arrêté est modifiée par l'annexe 2 du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 octobre 2003Art. Annexe III
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 octobre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice filières forêt-bois, cheval et bioéconomie,
M.-A. Stofer
Nota. - La version actualisée du registre national des matériels de base des essences forestières peut être consultée sur le site du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, à l'adresse :
http://agriculture.gouv.fr/graines-et-plants-forestiers
pour les matériels de base destinés aux récoltes commercialisées soit les annexes 1 à 4 ;
et à l'adresse : http://agriculture.gouv.fr/la-politique-nationale-de-conservation-des-ressources-genetiques-forestieres
pour les unités conservatoires de ressources génétiques forestières soit l'annexe 5.
- KHAVA SUSHI (MARSEILLE 12, 845404367)
- Entreprises LA NEUVILLE AU PONT (51800)
- S.A. SEMISE (VITRY-SUR-SEINE, 038832572)
- DELAUNAY ET CIE (REIMS, 552027872)
- CJUE, n° C-421/20, Arrêt de la Cour, Acacia Srl contre Bayerische Motoren Werke AG, 3 mars 2022
- Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 18 février 2022, n° 19/06564
- Cour d'appel de Montpellier, 14 mai 2014, n° 12/05141
- CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE (LYON 6EME, 779787035)