Arrêté du 16 octobre 2024 portant création d'une région de contrôle identifiée CTA Strasbourg dans la région d'information de vol de Reims
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 21 octobre 2024 |
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| Dernière modification : | 21 octobre 2024 |
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La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 6213-1 à D. 6213-24 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié relatif à la création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :
Il est créé la région de contrôle (CTA), identifiée CTA Strasbourg, dans la région d'information de vol de Reims.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace aérien ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service de l'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS 90048, 33693 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP France (Publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie En route (ENR), ENR 2.1.2 UTA - CTA - LTA.
Le présent arrêté entre en vigueur le 28 novembre 2024.
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 24 avril 2024, n° 24/00888
- RESIDENCE SERVICES SENIORS LES OCEANIDES (RUEIL-MALMAISON, 881337208)
- Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 6 octobre 2020, n° 17/06565
- ASSET COURTAGE GROUP (VOIRON, 480796507)
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2008, 06-21.798, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Melun, 1ère chambre, 1er avril 2025, n° 2308242
- Article L1121-2 du Code du travail
- AD COOK FOR YOU (CAYENNE, 850699190)
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 28 janvier 2025, 23NT03657, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Marseille, 3ème chambre, 14 novembre 2024, n° 2407498
- Tribunal Judiciaire de Nice, 4e chambre civile, 4 novembre 2024, n° 24/01902
- ANJ, décision n°2022-019 du 20 janvier 2022
- AZM-TELECOM (JOUE-LES-TOURS, 889063434)