Arrêté du 18 octobre 2024 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2024 |
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| Dernière modification : | 1 octobre 2024 |
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Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2002 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger,
Arrêtent :
Le tableau annexé à l'arrêté du 4 janvier 2002 susvisé est remplacé par le tableau en annexe.
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2024.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
- Irrégularité de l'ordonnance
- CJCE, n° C-208/91, Arrêt de la Cour, Raymond Beaulande contre Directeur des services fiscaux de Nantes, 16 décembre 1992
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 b, 12 septembre 2024, n° 23/05748
- GMC (PARIS 10, 850212226)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 13 janvier 2021, n° 17/14114
- H2O PRODUCTIONS (BOULOGNE-BILLANCOURT, 521679407)
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 novembre 2024, 23-12.538, Inédit
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 referes, 30 septembre 2024, n° 24/00367
- Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif IDCC 29
- Liquidation judiciaire LIFFRE (35340)