Irrégularité de l'ordonnance
Décisions
Le non-respect du délai d'un mois, prévu à l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, permettant au préfet ayant sollicité le prononcé d'une ordonnance d'expropriation, de compléter le dossier transmis au juge de l'expropriation sur demande de celui-ci, n'entache pas d'irrégularité l'ordonnance d'expropriation
Requête tendant au sursis à exécution d'un permis de construire communiquée au bénéficiaire de ce permis sans indication d'un délai imparti pour produire des observations. Est par suite entachée d'irrégularité l'ordonnance faisant droit à cette demande sur le fondement de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, rendue peu de jours après cette communication sans que le juge eût usé de la faculté de convoquer les parties à une audience.
Les dispositions des articles R. 522-11 et R. 742-5 du code de justice administrative n'exigent pas qu'une ordonnance, notamment du juge des référés, soit signée par le greffier. Par suite, le moyen tiré de ce qu'une ordonnance du juge des référés n'est pas signée par le greffier ne peut qu'être écarté.
S'il appartient au juge des référés, lorsqu'il prononce la suspension de l'exécution d'une décision de rejet ou de certains de ses effets, d'assortir cette mesure, même en l'absence de conclusions expresses, de l'indication des obligations qui en découleront pour l'administration, la circonstance qu'il s'abstienne de mentionner lesdites obligations, alors qu'il n'est pas saisi de conclusions en ce sens, n'est pas de nature à entacher d'irrégularité son ordonnance.
[…] 2. Mais considérant que, dans un mémoire enregistré au greffe de la chambre disciplinaire de première instance le 16 mai 2012, soit avant l'enregistrement du désistement de M. B, le D r M a demandé aux premiers juges, d'une part, de condamner M. B à lui verser 2 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la procédure et, d'autre part, de mettre à sa charge une somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens qu'il a exposés ; que le président de la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France a omis de statuer sur ces conclusions du D r M ; que, par suite, l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité et doit être annulée en tant qu'elle ne statue pas sur ces conclusions ;
[…] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 15 Janvier 2019 DEMANDEUR : X Z, héritier mineur acceptant sous réserve de l'actif net de la succession de son père F Z
[…] le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur le caractère réel et sérieux de la cause de licenciement, il résulte de l'article L. 631-17 du code de commerce que lorsqu'un licenciement a été autorisé par une ordonnance du juge-commissaire, le caractère économique du licenciement et la régularité de l'ordonnance du juge-commissaire ne peuvent être discutés devant l'administration. […] pour autant, cette juridiction est compétente pour apprécier de l'existence d'une irrégularité formelle de nature à la priver d'effet ; […]
[…] 9. Il résulte de ce qui précède qu'en constatant un non-lieu à statuer sur les trois demandes visées ci-dessus, le président de la 3ème chambre a entaché ses ordonnances d'irrégularité et que celles-ci doivent être annulées.
Après annulation pour irrégularité de l'ordonnance refusant la transmission, le juge d'appel statue directement, et non par la voie de l'évocation, sur la QPC présentée en première instance dans le cadre d'un litige électoral auquel s'applique le délai prévu par l'article R. 120 du code électoral, du fait que ce délai est dépassé.
L'irrégularité prétendue d'une ordonnance prolongeant la détention provisoire ne saurait être invoquée qu'à l'appui d'un appel interjeté contre cette décision (1).
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre VI : Contentieux
Le juge connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.
Article 114 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme
Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Article 430 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section I : Les débats
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Les contestations afférentes à sa régularité doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats ou dès la révélation de l'irrégularité si celle-ci survient postérieurement, faute de quoi aucune nullité ne pourra être ultérieurement prononcée de ce chef, même d'office.
Article L552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 4 : Dispositions communes
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
Article 148-1-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Lorsqu'une ordonnance de mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire est rendue par le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction contrairement aux réquisitions du procureur de la République, cette ordonnance est immédiatement notifiée à ce magistrat. […]
Article 1846-2 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre II : De la société civile
- Section 2 : Gérance
Ni la société, ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination des gérants ou dans la cessation de leur fonction, dès lors que ces décisions ont été régulièrement publiées.
Article R311-7 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
- Section 2 : La procédure
La notification des décisions est faite par voie de signification. Toutefois, lorsqu'en vertu d'une disposition particulière le juge de l'exécution statue par ordonnance rendue en dernier ressort, sa décision est notifiée par le greffe simultanément aux parties et à
Article 8 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
code de commerce, celle-ci est également soumise aux dispositions du livre III de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées à l'exception des obligations de dénomination prévues au premier alinéa de l'article 41 de cette ordonnance qui deviennent facultatives.
Article 1506 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre IV : L'arbitrage
- Titre II : L'arbitrage international
A moins que les parties en soient convenues autrement et sous réserve des dispositions du présent titre, s'appliquent à l'arbitrage international les articles : 1° 1446,1447,1448 (alinéas 1 et 2) et 1449, relatifs à la convention d'arbitrage ; 2° 1452 à 1458 et 1460, relatifs à la constitution du tribunal arbitral et à la procédure applicable devant le juge d'appui ; 3° 1462,1463 (alinéa …
Article L2411-21 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
- Section 11 : Licenciement du conseiller du salarié
Le licenciement du conseiller du salarié chargé d'assister un salarié dans les conditions prévues à l'article L. 1232-4 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 28 janvier 1972, 70-90.072, Publié au bulletin
- URSSAF DU LOIRET (ORLEANS, 775513682)
- FIDEXCIA TMP (AUCAMVILLE, 819731209)
- RAMZI KRIFA IMMOBILIER (NAINVILLE-LES-ROCHES, 814540472)
Détention provisoire : irrégularité d'une ordonnance prise par un magistrat désigné par le président du TGI Pénal - Procédure pénale 12/09/2019 La Cour de cassation rappelle qu'une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance (TGI) ne peut se substituer à la désignation de l'assemblée générale d'un magistrat du siège censé remplacer l'unique juge d'instruction. […]
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