Irrégularité de l'ordonnance
Décisions
Le non-respect du délai d'un mois, prévu à l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, permettant au préfet ayant sollicité le prononcé d'une ordonnance d'expropriation, de compléter le dossier transmis au juge de l'expropriation sur demande de celui-ci, n'entache pas d'irrégularité l'ordonnance d'expropriation
Requête tendant au sursis à exécution d'un permis de construire communiquée au bénéficiaire de ce permis sans indication d'un délai imparti pour produire des observations. Est par suite entachée d'irrégularité l'ordonnance faisant droit à cette demande sur le fondement de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, rendue peu de jours après cette communication sans que le juge eût usé de la faculté de convoquer les parties à une audience.
Les dispositions des articles R. 522-11 et R. 742-5 du code de justice administrative n'exigent pas qu'une ordonnance, notamment du juge des référés, soit signée par le greffier. Par suite, le moyen tiré de ce qu'une ordonnance du juge des référés n'est pas signée par le greffier ne peut qu'être écarté.
S'il appartient au juge des référés, lorsqu'il prononce la suspension de l'exécution d'une décision de rejet ou de certains de ses effets, d'assortir cette mesure, même en l'absence de conclusions expresses, de l'indication des obligations qui en découleront pour l'administration, la circonstance qu'il s'abstienne de mentionner lesdites obligations, alors qu'il n'est pas saisi de conclusions en ce sens, n'est pas de nature à entacher d'irrégularité son ordonnance.
[…] 2. Mais considérant que, dans un mémoire enregistré au greffe de la chambre disciplinaire de première instance le 16 mai 2012, soit avant l'enregistrement du désistement de M. B, le D r M a demandé aux premiers juges, d'une part, de condamner M. B à lui verser 2 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la procédure et, d'autre part, de mettre à sa charge une somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens qu'il a exposés ; que le président de la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France a omis de statuer sur ces conclusions du D r M ; que, par suite, l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité et doit être annulée en tant qu'elle ne statue pas sur ces conclusions ;
[…] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 15 Janvier 2019 DEMANDEUR : X Z, héritier mineur acceptant sous réserve de l'actif net de la succession de son père F Z
[…] le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur le caractère réel et sérieux de la cause de licenciement, il résulte de l'article L. 631-17 du code de commerce que lorsqu'un licenciement a été autorisé par une ordonnance du juge-commissaire, le caractère économique du licenciement et la régularité de l'ordonnance du juge-commissaire ne peuvent être discutés devant l'administration. […] pour autant, cette juridiction est compétente pour apprécier de l'existence d'une irrégularité formelle de nature à la priver d'effet ; […]
[…] 9. Il résulte de ce qui précède qu'en constatant un non-lieu à statuer sur les trois demandes visées ci-dessus, le président de la 3ème chambre a entaché ses ordonnances d'irrégularité et que celles-ci doivent être annulées.
Après annulation pour irrégularité de l'ordonnance refusant la transmission, le juge d'appel statue directement, et non par la voie de l'évocation, sur la QPC présentée en première instance dans le cadre d'un litige électoral auquel s'applique le délai prévu par l'article R. 120 du code électoral, du fait que ce délai est dépassé.
L'irrégularité prétendue d'une ordonnance prolongeant la détention provisoire ne saurait être invoquée qu'à l'appui d'un appel interjeté contre cette décision (1).
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Article L552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 4 : Dispositions communes
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
Article R311-7 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
- Section 2 : La procédure
La notification des décisions est faite par voie de signification. Toutefois, lorsqu'en vertu d'une disposition particulière le juge de l'exécution statue par ordonnance rendue en dernier ressort, sa décision est notifiée par le greffe simultanément aux parties et à
Article 148-1-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Lorsqu'une ordonnance de mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire est rendue par le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction contrairement aux réquisitions du procureur de la République, cette ordonnance est immédiatement notifiée à ce magistrat. […]
Article 7 de l'Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19
- Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020
modification du lieu de l'assemblée ou des modes de participation ne donne pas lieu au renouvellement des formalités de convocation et ne constitue pas une irrégularité de convocation. […]
Article R613-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre III : La clôture de l'instruction
- Section 1 : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction.
Article R3211-13 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention
[…] 3° Le cas échéant, le préfet qui a ordonné ou maintenu la mesure
Article 1798 bis du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- C : Contributions indirectes
- 1 : Sanctions fiscales
[…] 3° Le défaut d'information de l'administration en cas d'irrégularité mentionnée au 2° de l'article L. 311-24 du code des impositions sur les biens et services ; […]
Article 2 de l'Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
I.-Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 susvisée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période sont applicables aux procédures devant les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale.
Article L223-5 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
[…] Lorsque l'irrégularité résulte de la réunion en une seule main de toutes les parts d'une société ayant plus d'un associé, la demande de dissolution ne peut être faite moins d'un an après la réunion des parts. […]
- Irregularité de la procédure
- Irrégularité de l'acte introductif d'instance
- Irregularité du jugement
- Procédure irrégulière
- Irrégularité de la requête
- Absence de régularisation de la procédure
- Absence d'irrégularité dans la procédure
- Notification irrégulière de l'ordonnance
- Irrégularité de la composition du tribunal
- Irrégularité de l'assignation
- Irrégularité de la composition de la juridiction
- Irrégularité de la saisine du tribunal
- Non-régularisation de la procédure
- Irrégularité de la décision
- Irrégularité de la procédure d'instruction
- Non-respect de la procédure
- Non-respect des exigences de procédure
- Erreur de procédure
- Vice de procédure et erreur de droit
- Vice de procédure
Détention provisoire : irrégularité d'une ordonnance prise par un magistrat désigné par le président du TGI Pénal - Procédure pénale 12/09/2019 La Cour de cassation rappelle qu'une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance (TGI) ne peut se substituer à la désignation de l'assemblée générale d'un magistrat du siège censé remplacer l'unique juge d'instruction. […]
Lire la suite…