Arrêté du 11 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 29 mai 2020 définissant le modèle de contrat type pour l'enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduire
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 24 octobre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 octobre 2024 |
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Versions du texte
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-2 et R. 213-3 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2020 définissant le modèle de contrat type pour l'enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduire ;
Le Conseil national de la consommation consulté,
Arrête :
L'annexe 1 relative au contrat type d'enseignement de la conduite de l'arrêté du 29 mai 2020 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux nouveaux contrats qui sont proposés aux candidats à compter de cette date. Toutefois, les établissements d'enseignement de la conduite peuvent continuer d'appliquer le modèle de contrat type dans sa version antérieurement en vigueur jusqu'au 31 décembre 2024.
En outre, les établissements d'enseignement de la conduite peuvent modifier les contrats existants par avenant pour appliquer le modèle de contrat type résultant du présent arrêté, dès lors que cette modification fait l'objet d'un accord exprès du candidat.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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- Tribunal administratif de Versailles, 26 septembre 2024, n° 2407559
- SEPTEO ADB (TOULOUSE, 412259715)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 4 septembre 2024, n° 24/01909
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