Arrêté du 11 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 5 mars 2024 pris en application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 25 octobre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 octobre 2024 |
Commentaire • 1
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1311-1, R. 1311-3 et R. 1312-9 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-6, R. 6351-1 et R. 6351-6 ;
Vu l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu le décret n° 2008-149 du 19 février 2008 modifié fixant les conditions d'hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2024 pris en application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel,
Arrête :
- Arrêté du 5 mars 2024Art. 4, Art. 8, Art. 10
- Arrêté du 5 mars 2024Art. Annexe 1
- Arrêté du 5 mars 2024Art. Annexe 3
- Article 32-1 du Code de procédure civile
- Article L641-13 du Code de commerce
- CAA de LYON, 2ème chambre, 19 septembre 2024, 24LY00618, Inédit au recueil Lebon
- Ordonnance du 15 janvier 1629 sur les plaintes des Etats assemblés en 1614 et de l'assemblée des notables réunis à Rouen et à Paris en 1617 et 1626.
- LEASYS FRANCE (POISSY, 413360181)
- WGOM (DAMBACH, 878220276)
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 21 novembre 2024, n° 24/00987
- COMPASS GROUP FRANCE (CHATILLON, 632041042)
- Tribunal administratif de Bordeaux, 31 mars 2025, n° 2501747
- REXEL DEVELOPPEMENT SAS (PARIS 17, 480172840)
- Tribunal administratif de Grenoble, 11 mars 2025, n° 2303973
- Arrêté du 20 décembre 2024 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité géographique et de fonctions spécifiques, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire
- VERANDALINE (LE HAUT-CORLAY, 789947496)