Désistement 11 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 11 mars 2025, n° 2303973 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2303973 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Olivier Grimaldi, demande au Tribunal d’annuler la décision du 28 avril 2023 portant rejet de sa demande préalable formée le 28 février 2023 ; de condamner la commune de Saint-Baldoph au titre de sa responsabilité à lui payer la somme de 221,03 euros, somme à parfaire, ainsi qu’aux intérêts à taux légal ; d’enjoindre la commune de Saint-Baldoph de procéder à la liquidation des sommes sollicitées, dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de condamner la commune de Saint-Baldoph à lui verser la somme de 2 000 euros en vertu de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2023, la Commune de Saint-Baldoph conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire complémentaire enregistré le 11 décembre 2024 Mme A déclare se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ( ) ».
2. Mme A déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Commune de Saint-Baldoph.
Fait à Grenoble, le 11 mars 2025.
Le président de la 6ème chambre,
C. Vial Pailler
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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